Cour d'appel - 23 juillet 2024 - 23/02798

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du désistement : Selon l'article 405 du Code de procédure civile, le désistement d'appel emporte la soumission au remboursement des frais de l'instance éteinte. Le jugement souligne : « les consorts [Z] seront en conséquence tenus de supporter les dépens de la procédure d'appel ».

Interprétations et citations légales

- Frais de procédure : L'article 405, en lien avec l'article 399, précise que « tout désistement emporte, sauf convention contraire, soumission au paiement des frais de l'instance ». Ceci signifie que sans accord explicite entre les parties concernant le partage des frais, c'est le désistant qui en supporte la charge. Le jugement rappelle cette règle par le commentaire : « en conséquence, les consorts [Z] devront supporter les dépens ».

Ainsi, la décision de la Cour d'appel repose sur l'application stricte de ces dispositions légales, garantissant tant la possibilité de renoncer à un appel que la responsabilité de l'appelant en matière de dépenses judiciaires.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

EXPÉDITIONS le : 23/07 /2024

COPIES aux PARTIES

[J] [Y] [D] épouse [Z], [U] [Z], [O] [Z]

[V] [R], [B] [R] NÉE [M] épouse [R]

la SELARL GAYA

la SCP REFERENS

ARRÊT du : 23 JUILLET 2024

N° : - 24

N° RG 23/02798 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4X6

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TOURS en date du 19 Octobre 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS

Madame [J] [Y] [D] épouse [Z]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, substituant Me Delphine BRETON de la SELARL GAYA, avocat au barreau de SAUMUR

Monsieur [U] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, substituant Me Delphine BRETON de la SELARL GAYA, avocat au barreau de SAUMUR

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS, substituant Me Delphine BRETON de la SELARL GAYA, avocat au barreau de SAUMUR

D'UNE PART

INTIMÉS :

Monsieur [V] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant

représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, substituant Me Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS

Madame [B] [M] épouse [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante

représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, substituant Me Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du 17 Novembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,

M. Laurent SOUSA, Conseiller,

Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l'audience publique du 1er juillet 2024, à laquelle ont été entendus :

- Me Estelle GARNIER en sa demande de désistement d'appel

- Me Olivier [Localité 3] en son acceptation du désistement

ARRÊT :

Prononcé le 23 juillet 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 novembre 2023, Mme [J] [D] épouse [Z], MM. [U] et [O] [Z] (les consorts [Z]) ont interjeté appel d'un jugement rendu le 19 octobre 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tours, dans une instance les opposant à M. et Mme [V] et [B] [R].

A l'audience du 1er juillet 2024, les consorts [Z] ont déclaré se désister de leur appel.

M. et Mme [R] ont par la voie de leur conseil indiqué qu'ils acceptaient ce désistement.

MOTIFS

En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Les appelants déclarent se désister de leur appel.

Les intimés acceptent ce désistement.

Il est donc parfait.

Il convient dès lors de constater le désistement de l'appel formé par les consorts [Z].

En application de l'article 405 du code de procédure civile, qui renvoie à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les consorts [Z] seront en conséquence tenus de supporter les dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement , contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement de l'appel formé par Mme [J] [D] épouse [Z], MM. [U] et [O] [Z] à l'encontre du jugement rendu le 19 octobre 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tours, enregistré sous le numéro RG 23/2798 ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

Dit que sauf meilleur accord des parties, Mme [J] [D] épouse [Z], MM. [U] et [O] [Z] seront tenus in solidum aux dépens de la procédure d'appel.

Arrêt signé par Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT