Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant l'Alliance Professionnelle Retraite [7] à M. [F] [P], la Cour d'Appel de Rennes a rendu une ordonnance le 23 juillet 2024, constatant le désistement d'incident de l'Alliance Professionnelle Retraite [7]. M. [P] avait été condamné par le tribunal judiciaire de Nantes à rembourser des sommes indûment perçues au titre de sa retraite complémentaire. Après avoir interjeté appel, M. [P] a finalement réglé les condamnations prononcées à son encontre, ce qui a conduit l'Alliance à se désister de sa demande de radiation de l'affaire. La cour a donc constaté l'extinction de l'instance d'incident et a laissé les dépens à la charge de l'Alliance.
Arguments pertinents
1. Désistement d'incident : L'ordonnance souligne que l'Alliance Professionnelle Retraite [7] a exprimé son désistement sans réserve, ce qui est un acte procédural permettant de mettre fin à l'instance d'incident. La cour a précisé que ce désistement est accepté par M. [P], ce qui renforce la validité de la décision.
2. Extinction de l'instance : La cour a constaté l'extinction de l'instance d'incident, ce qui signifie que la procédure en cours n'a plus d'objet, étant donné que les parties ont trouvé un accord sur le règlement des sommes dues.
3. Dépens : La décision précise que les dépens d'incident seront laissés à la charge de l'Alliance Professionnelle Retraite [7], ce qui est conforme aux règles de procédure civile en matière de désistement.
Interprétations et citations légales
1. Désistement : Le désistement d'instance est régi par le Code de procédure civile, qui stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice" (Code de procédure civile - Article 386). Dans ce cas, l'Alliance a clairement manifesté sa volonté de ne plus poursuivre l'incident, ce qui a été accepté par M. [P].
2. Extinction de l'instance : L'extinction de l'instance est également prévue par le Code de procédure civile, qui indique que "l'instance est éteinte lorsque la demande est retirée" (Code de procédure civile - Article 387). La cour a appliqué cette disposition en constatant que le désistement de l'Alliance entraînait l'extinction de l'instance.
3. Dépens : Concernant les dépens, l'article 696 du Code de procédure civile précise que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Dans le cas présent, bien que M. [P] ait été condamné en première instance, le désistement de l'Alliance a conduit à une répartition des dépens en sa faveur, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de désistement.
En conclusion, l'ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes illustre l'application des principes de désistement et d'extinction d'instance dans le cadre des procédures civiles, tout en respectant les droits des parties impliquées.