Résumé de la décision
La Cour d'appel de Douai a rendu une ordonnance le 23 juillet 2024 concernant M. [I] [H], un ressortissant marocain, placé en rétention administrative le 17 juillet 2024. Le Préfet du Nord avait demandé la prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours, ce qui a été accordé par le juge des libertés et de la détention le 19 juillet 2024. M. [H] a interjeté appel le 22 juillet 2024, mais sa déclaration a été jugée irrecevable en raison de son absence de motivation. La Cour a donc déclaré l'appel irrecevable et a ordonné la notification de cette décision.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a souligné que, selon l'article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures. Cependant, M. [H] n'a fourni aucune motivation dans sa déclaration d'appel, se contentant de contester l'ordonnance. La Cour a noté que cette absence de motivation rendait l'appel irrecevable, conformément à l'article R. 743-11 du même code.
> "En conséquence, son appel est irrecevable comme dénué de toute motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne contient aucun moyen de fait et de droit."
2. Procédure sans convocation préalable : La Cour a également mentionné qu'il était approprié de rejeter l'appel sans convocation préalable des parties, car celles-ci avaient été invitées à fournir des observations et aucune n'avait été reçue.
> "Il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 743-10 du CESEDA : Cet article stipule que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures. Cela souligne l'importance de la rapidité et de la rigueur dans la procédure d'appel.
2. Article R. 743-11 du CESEDA : Cet article précise que la déclaration d'appel doit contenir des moyens de fait et de droit. L'absence de ces éléments dans la déclaration de M. [H] a conduit à la décision d'irrecevabilité.
> "La déclaration d'appel doit contenir des moyens de fait et de droit."
3. Article L. 743-23 du CESEDA : Cet article permet à la Cour de rejeter une déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsque celle-ci est manifestement irrecevable. Cela renforce l'efficacité de la procédure judiciaire en évitant des audiences inutiles.
> "Il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur des principes clairs de procédure, soulignant l'importance de la motivation dans les déclarations d'appel et la possibilité de rejeter des appels manifestement irrecevables sans audience.