Cour d'appel - 23 juillet 2024 - 24/03321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

La Cour a également mentionné que les dispositions du CRPA ne s'appliquent pas à la décision préfectorale contestée, ce qui souligne l'importance de la distinction entre les différents cadres juridiques applicables. En effet, le CRPA régit les relations entre l'administration et le public, mais dans le contexte des décisions de rétention administrative, d'autres règles spécifiques s'appliquent.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application stricte des règles de recevabilité des recours en matière de droit des étrangers, en insistant sur la nécessité de présenter des éléments nouveaux pour justifier un appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03321 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYLI

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juillet 2024, à 16h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [M] [P] [J]

né le 02 septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité béninoise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 22 juillet 2024 à 16h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 22 juillet 2024 à 16h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant le recours de M. [W] [M] [P] [J] recevable et rejetant le recours de M. [W] [M] [P] [J] ;

- Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024, à à 14h09 complété à 14h11, par M. [W] [M] [P] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis en ce que il est rappelé que les disposition du CRPA ne sont pas applicables à la décision préfectorale contestée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.