Cour d'appel - 23 juillet 2024 - 24/03324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

La Cour a également fait référence à l'article R 743-15 du même code, qui précise les conditions dans lesquelles un appel peut être jugé manifestement irrecevable. En l'espèce, la Cour a conclu que les éléments fournis par M. [O] [M] ne permettaient pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention, ce qui renforce l'idée que le cadre légal est conçu pour limiter les recours en cas d'absence de nouveaux éléments.

En résumé, la décision de la Cour d'appel de Paris s'inscrit dans une logique de respect des procédures administratives en matière de rétention des étrangers, tout en soulignant l'importance de la présence de circonstances nouvelles pour justifier un appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03324 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYLW

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juillet 2024, à 12h02, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [M]

né le 31 décembre 1996 à [Localité 2], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 22 juillet 2024 à 17h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 juillet 2024 à 17h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [O] [M], ordonnant le maintien de M. [O] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 05 août 2024 et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024, à 12h03, complété à 12h10, par M. [O] [M] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

" Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 742-8 il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. "

En application de cet article et de l'article R 743-15 de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.