Cour d'appel - 23 juillet 2024 - 24/03325

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de circonstances nouvelles : La cour a souligné que, conformément à l'article L.743-23 alinéa 2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel peut être rejeté sans audience si aucune nouvelle circonstance de fait ou de droit n'est présentée. En l'espèce, la cour a constaté qu'aucun élément nouveau n'avait été apporté depuis la décision initiale du préfet.

2. Inopérance des éléments fournis : La cour a également noté que les éléments fournis par M. [D] [B] ne permettaient pas de justifier une fin de la rétention. En particulier, l'annulation du pays de réacheminement n'était pas suffisante pour mettre fin à la mesure de rétention à ce stade de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.743-23 : Cet article permet le rejet sans audience des déclarations d'appel lorsque les éléments fournis ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative. La cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de l'appel de M. [D] [B].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.742-8 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un étranger peut demander la cessation de la rétention. La cour a constaté que M. [D] [B] n'avait pas satisfait aux exigences de cet article, car aucune circonstance nouvelle n'avait été présentée.

En conclusion, la cour a rejeté l'appel de M. [D] [B] en raison de l'absence de nouvelles circonstances et de l'inopérance des arguments avancés, confirmant ainsi la décision de maintien en rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03325 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYLX

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juillet 2024, à 12h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [B]

né le 16 juin 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 22 juillet 2024 à 17h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 22 juillet 2024 à 17h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 20 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [D] [B], ordonnant le maintien de M. [D] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration penitentiaire jusqu'au 09 août 2024, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024, à 12h08, par M. [D] [B] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est à dire lorsque l'étranger sollicite qu'il soit mis fin à la mesure de rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention étant observé que l'annulation du pays de réacheminement n'est pas à ce stade de la procédure, susceptible de permettre une fin de mesure.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.