Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 23 juillet 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République contre une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier avait ordonné la mise en liberté de M. [B] [Z] [J], un ressortissant brésilien, en constatant l'irrégularité de son placement en rétention. La cour a décidé de déclarer l'appel suspensif, ordonnant le maintien de M. [B] à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue le 24 juillet 2024, en raison de l'absence de garanties de représentation suffisantes.
Arguments pertinents
1. Absence de garanties de représentation : La cour a souligné que M. [B] ne justifiait pas de garanties suffisantes pour rester sur le territoire national. Il a déclaré ne pas avoir de domicile connu et a un passé judiciaire défavorable, ayant été incarcéré pour des faits de trafic de stupéfiants. La cour a noté que ces éléments indiquent un risque qu'il se soustraie à la décision d'appel.
> "M. [B] ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes sur le territoire national dès lors qu'il a précisé devant le juge de la liberté et de la détention qu'il ne dispose d'aucun domicile connu."
2. Risque de fuite : La cour a également pris en compte le fait que M. [B] avait refusé d'embarquer sur un vol vers [Localité 2], ce qui renforce l'idée qu'il pourrait échapper à la décision d'appel.
> "Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L.743-22, qui stipule que le procureur de la République peut demander que son recours soit déclaré suspensif. La cour doit alors décider, sans délai, si cet appel doit avoir un effet suspensif en fonction des garanties de représentation de l'étranger et de la menace pour l'ordre public.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L.743-22 : "Lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public."
Cette décision illustre l'importance des garanties de représentation dans le cadre des recours en matière de rétention administrative, et la cour a clairement établi que l'absence de telles garanties justifie le maintien en rétention de l'individu concerné.