Cour d'appel - 23 juillet 2024 - 24/03327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a constaté que la requête de M. [M] [T] était irrecevable en première instance en raison de sa tardiveté, ce qui a été renforcé en appel. La Cour a appliqué l'article L 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation des parties.

2. Absence de circonstances nouvelles : La Cour a noté qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, ce qui justifie le rejet de l'appel. Cela est en accord avec l'article L 743-23-2° du même code, qui stipule que l'appel peut être rejeté si les éléments fournis ne permettent pas de justifier la fin de la rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article permet le rejet d'un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, ce qui a été appliqué dans le cas présent pour assurer une bonne administration de la justice.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23-2° : Cet article précise que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention. La Cour a constaté que la requête de M. [M] [T] ne présentait pas d'éléments nouveaux justifiant la contestation de la décision de rétention.

En conclusion, la Cour d'appel a statué en faveur du rejet de l'appel de M. [M] [T], confirmant ainsi la décision du juge des libertés et de la détention, en se fondant sur des dispositions légales claires et en l'absence de nouveaux éléments.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03327 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYL3

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juillet 2024, à 15h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [T]

né le 23 octobre 1999 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 22 juillet 2024 à 17h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 22 juillet 2024 à 17h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant le recours de M. [M] [T] irrecevable et disant n'y avoir lieu de statuer sur le recours de M. [M] [T] ;

- Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024, à 14h06 complété à 14h12, par M. [M] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

En l'espèce, la requête en contestation d'arrêté de placement en rétention irrecevable en première instance à raison de sa tardiveté, l'est de plus fort en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.