Cour d'appel - 23 juillet 2024 - 24/03329

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La Cour a appliqué l'article L 743-23, alinéa 1, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a estimé que l'appel de M. [Y] ne présentait pas de fondement juridique suffisant.

2. Absence de circonstances nouvelles : Selon l'article L 743-23 - 2° du même code, la Cour peut rejeter un appel si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention. En l'espèce, la Cour a constaté qu'aucun nouvel élément n'avait été présenté.

3. Critique non applicable : La critique formulée par M. [Y] concernait la levée des obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement. Cependant, la Cour a noté que la procédure était fondée sur l'article L 742-4 2°, qui ne requiert pas la démonstration que ces obstacles soient surmontés à « brefs délais ». Par conséquent, l'argumentation de l'appelant n'était pas recevable.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article stipule que « en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ». La Cour a appliqué cette disposition pour justifier le rejet immédiat de l'appel.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 - 2° : Cet article précise que le premier président de la cour d'appel peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties si « aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ». La Cour a constaté qu'aucune nouvelle circonstance n'avait été présentée par M. [Y].

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 742-4 2° : Cet article concerne les prolongations de rétention et ne nécessite pas la démonstration que les obstacles à l'éloignement soient levés rapidement. La Cour a souligné que l'argument de l'appelant ne s'appliquait pas dans ce contexte.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [Y] en raison de son caractère manifestement irrecevable, en se fondant sur des dispositions légales claires et en constatant l'absence de nouveaux éléments justifiant une réévaluation de la décision de rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03329 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYL5

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2024, à 15h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [E] [Y]

né le 01 mai 1990 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 22 juillet 2024 à 17h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 22 juillet 2024 à 17h53, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [E] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit à compter du 18 juillet 2024 jusqu'au 17 août 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024, à 11h48, par M. [E] [Y] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

En l'espèce, la déclaration d'appel est motivée par une contestation au titre de la levée des obstacles à bref délai, mais, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation, défaut de passeport) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais », dès lors l'unique moyen de critique n'est pas applicable au cas d'espèce et, en conséquence, n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 juillet 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.