Cour d'appel - 23 juin 2024 - 24/01264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens nouveaux : La Cour a constaté qu'aucun moyen nouveau n'avait été soulevé par l'appelant, ce qui a conduit à la confirmation de l'ordonnance initiale.

3. Conformité au droit communautaire : La Cour a affirmé qu'aucun des moyens soulevés ne semblait contraire à la prolongation de la rétention administrative, en se référant aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L.743-21 : Cet article traite des conditions de prolongation de la rétention administrative, stipulant que celle-ci doit être justifiée par des motifs sérieux et circonstanciés.

- CESEDA - Article L.743-23 : Il précise que la rétention ne peut excéder un certain délai sans justification adéquate, ce qui a été pris en compte par le Juge des libertés.

- CESEDA - Article R.743-10 : Cet article impose à l'administration de démontrer qu'elle a entrepris toutes les démarches nécessaires pour organiser le départ de l'étranger retenu.

La Cour a donc interprété ces articles comme permettant la prolongation de la rétention, en l'absence de nouveaux éléments ou de preuves d'une inaction de l'administration. La décision souligne que les motifs avancés par le Juge des libertés étaient suffisants pour justifier la prolongation, respectant ainsi les exigences légales.

En conclusion, la Cour d'appel a confirmé la décision de prolongation de la rétention administrative, considérant que les arguments de l'appelant n'étaient pas fondés et que l'administration avait agi conformément aux exigences légales.

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/01264 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZP

N° de Minute : 1244

Ordonnance du dimanche 23 juin 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [M] [X]

né le 09 Mars 1974 à [Localité 3] (ALGERIE) ([Localité 3])

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Harmony POYTEAU, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 23 juin 2024 à 14 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe à Douai le dimanche 23 juin 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance rendue et notifiée le 21 juin 2024 à 14h49 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [X] ;

Vu l'appel interjeté par M. [M] [X], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 juin 2024 à 13h18 ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [M] [X] conteste la deuxième prolongation judiciaire pour une durée de 30 jours au motif de l'insuffisances des diligences de l'administration vis-à-vis des autorités algériennes.

L'ordonnance rendue le 21 juin 2024 par le juge des libertés répond toutefois par des motifs circonstanciés à ce moyen.

Aucun moyen nouveau n'est soulevé.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [M] [X] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l'État.

Harmony POYTEAU, Greffière

Olivier BECUWE, Président de chambre

N° RG 24/01264 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZP

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1244 DU 23 Juin 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le 23 juin 2024

- M. [M] [X]

- interprète :

- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [M] [X] le dimanche 23 juin 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marie JOURDAIN le dimanche 23 juin 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le dimanche 23 juin 2024

N° RG 24/01264 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZP