Cour d'appel - 24 juillet 2024 - 21/03503

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits des parties réservés : La décision précise que les droits des parties sont réservés, ce qui signifie que la question de l'accès au véhicule pourrait être réexaminée ultérieurement si de nouvelles preuves étaient présentées.

Interprétations et citations légales

- Absence de rapport d'incident : La Cour a noté qu'aucun rapport d'incident n'avait été soumis par l'expert, ce qui a conduit à la conclusion que les allégations de la partie appelante concernant l'impossibilité d'accès au véhicule n'étaient pas fondées.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Colmar repose sur l'absence de preuves tangibles concernant l'obstruction à l'expertise, tout en réservant les droits des parties pour d'éventuelles actions futures.

Copie à :

- Me Raphaël REINS

- Me Nadine HEICHELBECH

le 24 Juillet 2024

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 21/03503 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HUS3

Minute n° : 377/24

ORDONNANCE du 24 Juillet 2024

dans l'affaire entre :

REQUERANTE et APPELANTE :

Madame [E] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la cour

REQUISE et INTIMEE :

Madame [W] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/005696 du 14/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé du contrôle des expertises, assisté lors de l'audience du 05 Juillet 2024 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

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Le 20 novembre 2019, Madame [E] [S] a fait l'acquisition auprès de Madame [W] [L] d'un véhicule de marque MINI, immatriculé FK687NT au prix de cession de 3.700 €.

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Dénonçant des désordres affectant le véhicule litigieux, qui seraient apparus dans les deux semaines de son acquisition, et le kilométrage affiché par le véhicule qui ne correspondrait pas au kilométrage indiqué par le vendeur avant la cession, Madame [E] [S] a assigné le vendeur devant le tribunal judiciaire de Colmar le 29 septembre 2020, pour obtenir la résolution de la vente et son indemnisation.

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Par jugement daté du 28 mai 2021, le service civil du Tribunal Judiciaire de COLMAR a débouté Madame [E] [S] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

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Madame [E] [S] a régularisé un appel le 2 août 2021 à l'encontre du jugement précité.

Madame [W] [L] s'est constituée intimée le 25 novembre 2021.

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Dans le cadre de la présente procédure d'appel, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 19 octobre 2022, ordonnée une expertise avant dire-droit, sur le fondement des articles 143, 144 et 146 du Code de Procédure Civile, confiée initialement à Monsieur [U] [P] [Y], remplacé par ordonnance du 10 mai 2023, par Monsieur [H] [J].

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Par requête du 16 mai 2024, Madame [E] [S] sollicite du conseiller de la mise en état, d'inviter et d'enjoindre à la société SARL CAROSSERIE 2000 de laisser l'accès au véhicule litigieux aux parties et à l'expert judiciaire désigné pour que l'expertise judiciaire soit mise en oeuvre, sans faire obstruction à la mise en oeuvre de cette expertise, et ce au besoin avec le concours de la force publique, et si besoin de condamner la SARL CAROSSERIE 2000 à respecter cette injonction, sous astreinte de 100 Euros par jour de retard.

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L'intimée n'a pas déposé de conclusions.

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L'incident a été évoqué lors de l'audience du 5 juillet 2024.

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SUR CE :

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Il ressort de la lecture des pièces produites par la partie appelante que le véhicule Austin Mini, objet de la présente procédure, est stationné dans les locaux de la société Autoland 68 depuis plusieurs années.

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Dans un mail du 24 janvier 2024, le responsable du garage a demandé aux propriétaires de récupérer le véhicule avant le 31 janvier 2024 et de régler la somme totale des frais de stationnement, au tarif de 20 € hors-taxes par jour.

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La partie appelante affirme que le garage Autoland 68' empêcherait à l'expert de pouvoir accéder audit véhicule pour procéder aux opérations d'expertise, sans produire la moindre pièce émanant de l'expert, venant corroborer cette affirmation.

Il est en outre rappelé que selon l'article 279 du code de procédure civile, si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission, ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Comme indiqué plus haut, la cour n'a pas été destinataire d'un rapport d'incident émanant de l'expert.

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Dans ces conditions, il n'est pas établi que le garage Autoland 68' rende impossible la réalisation de l'expertise, de sorte que la demande formulée dans le cas de cette présente requête ne peut d'aboutir.

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Les droits des parties seront réservés, les frais de l'incident suivront ceux de l'instance principale.

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P A R C E S M O T I F S

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- REJETTE la demande formulée par Madame [E] [S],

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- DIT que les frais de l'incident suivront ceux de l'instance principale,

- RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du :

VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2024, SALLE 31 à 09 HEURES

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LA GREFFIÈRE : LE PRÉSIDENT :