Cour d'appel - 24 juillet 2024 - 24/03340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande d'assignation à résidence : L'argument selon lequel M. [I] [K] [L] disposait d'une "résidence stable" a été jugé irrecevable pour deux raisons : d'une part, il n'y avait pas de requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, et d'autre part, cette demande était tardive. La Cour a également noté que, sans la remise d'un passeport en cours de validité, les conditions pour une telle demande n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L 743-23 : Cet article permet de rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. La Cour a fait usage de cette disposition pour statuer rapidement sur l'irrecevabilité de l'appel de M. [I] [K] [L].

- CESEDA - Article R. 743-14 : Cet article stipule que les déclarations d'appel doivent être motivées. La Cour a interprété que la déclaration de M. [I] [K] [L] ne répondait pas à cette exigence, car elle ne contenait pas d'éléments de contestation suffisamment détaillés.

- CESEDA - Article R 743-11 : Cet article précise les conditions de motivation des recours. La Cour a noté que l'absence de motivation claire et d'énoncé précis dans l'appel de M. [I] [K] [L] le rendait irrecevable.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [I] [K] [L] pour absence de motivation et d'arguments valables, conformément aux dispositions du CESEDA.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03340 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYRG

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2024, à 15h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [K] [L]

né le 10 avril 1987 à [Localité 1], de nationalité péruvienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 23 juillet 2024 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 23 juillet 2024 à 15h55, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé oralement et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [K] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 17 août 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2024, à 11h43, par M. [I] [K] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable comme dénuée d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, la seuleh mention : je conteste la prolongation du juge du 23 juillet 2024, fait fi de la motivation retenue par le premier juge, la dite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du ceseda, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés d'éventuelles irrégularités et aucun élément de la déclaration d'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la mesure.

En outre l'indication "je dispose d'une résidence stable" qui peut s'analyser comme une demande d'assignation à résidence, est doublement irrecevable; en l'absence de requête en contestation d'arrêté de placement en rétention, le moyen ainsi libellé est irrecevable pour tardiveté, il l'est encore au visa de l'article R 743-11 du ceseda, pour défaut de motivation et d'énoncé clair s'il était entendu au sens de l'article L 743-13 du ceseda, au demeurant, en l'absence de remise de passeport en cours de validité les conditions de l'article ne sont pas remplies.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 juillet 2024 à 09h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.