Cour d'appel - 25 juin 2024 - 24/02858

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La déclaration d'appel a été jugée dénuée d'éléments de contestation, ce qui a conduit à son rejet. La Cour a précisé que les arguments relatifs à la situation familiale de l'appelant ne relevaient pas de la compétence du juge judiciaire, mais plutôt de l'appréciation de la mesure d'éloignement.

2. Absence de circonstances nouvelles : Selon l'article L 743-23 -2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour peut rejeter un appel sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention. En l'espèce, la Cour a constaté qu'aucune telle circonstance n'était présente.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 -2° : Cet article permet au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La Cour a appliqué cette disposition en constatant l'absence de contestation substantielle dans l'appel de M. [M].

- Motivation de la décision initiale : La Cour a souligné que la décision du juge des libertés et de la détention ne présentait aucune irrégularité et que les arguments de l'appelant concernant sa situation familiale ne justifiaient pas la fin de la rétention, car ils relevaient de la mesure d'éloignement, qui échappe à la compétence du juge judiciaire.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [M] [F] en raison de son caractère manifestement irrecevable, en se fondant sur des dispositions légales claires et en constatant l'absence d'éléments nouveaux ou de contestation valable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02858 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTSB

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juin 2024, à 11h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [F]

né le 02 février 1980 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 24 juin 2024 à 16h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 24 juin 2024 à 16h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 23 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [F] alias [M] [F] au centre de rétention administrative n°[1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 23 juin 2024 à 16h35 ;

- Vu l'appel interjeté le 24 juin 2024, à 11h20, complété à 11h25, par M. [M] [F] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

" Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. "

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel est dénuée d'élément de contestation de l'ordonnance du premier juge.

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable pour les raisons suivantes, comme dénuée d'élément de contestation de la motivation de l'ordonnance du premier juge, les moyens tirés de la situation familiale de l'intéressé avec la présence de sa fratrie et de sa fille en France relève de l'appréciation de sa situation sur le territoire et partant, de la mesure d'éloignement qui est en réalité contestée et qui échappe à la compétence du juge judiciaire ; qu'en l'absence de remise préalable du passeport, aucune autre mesure moins coercitive ne pouvait lui être applicable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 juin 2024 à 10h02

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.