Cour d'appel - 25 juin 2024 - 24/02862

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de l'appel : La déclaration d'appel a été jugée irrecevable car elle ne contenait pas d'éléments de contestation substantiels. La critique formulée par M. [U] [P] était jugée non motivée, ne fournissant pas de raisons suffisantes pour remettre en question la décision du juge des libertés.

2. Absence de circonstances nouvelles : La Cour a noté qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, ce qui justifiait le rejet de l'appel.

3. Critères de motivation : La Cour a souligné que l'argument selon lequel M. [U] [P] disposait d'une adresse stable en Italie et qu'il était de passage en France ne répondait pas aux exigences de motivation prévues par la loi.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 - 2° : Cet article permet au premier président de la cour d'appel de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La Cour a appliqué cette disposition en constatant l'absence de contestation valable.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R 743-14 : Cet article stipule que la déclaration d'appel doit être motivée. La Cour a jugé que l'argument de M. [U] [P] ne remplissait pas cette condition, car il ne fournissait pas de moyens réels et sérieux pour contester la décision de rétention.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté l'appel de M. [U] [P] en raison de l'absence de motivation adéquate et de l'absence de nouvelles circonstances, confirmant ainsi la légalité de son placement en rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02862 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTSK

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juin 2024, à 13h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [P]

né le 22 décembre 1979 à [Localité 2], de nationalité egyptienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 24 juin 2024 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 24 juin 2024 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevée, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit, soit jusqu'au 19 juillet 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 24 juin 2024, à 11h54, par M. [U] [P] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

" Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. "

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable pour les raisons suivantes : comme dénuée d'élément de contestation de la motivation de l'ordonnance du premier juge, la critique ainsi libellée " je dispose d'une adresse stable, je vis en Italie et suis de passage en France, je compte retourner dans le pays où je réside " est non motivée, au sens de l'article l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut de tout moyen réel et sérieux de contestation de la décision qui relève l'absence de passeport et de garantie à défaut de domicile stable certain et effectif sur le territoire.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 juin 2024 à 10h05

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.