Cour d'appel - 25 juin 2024 - 24/06128

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : La décision précise que le désistement emporte l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la Cour n'a plus compétence pour examiner l'affaire. Cela est en accord avec l'article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance.

3. Frais de l'instance : La Cour a également noté que, sauf convention contraire, le désistement implique que l'appelant doit supporter les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que "le désistement d'instance emporte, sauf convention contraire, la condamnation de l'appelant aux dépens". Cela signifie que l'appelant, en se désistant, doit généralement assumer les frais liés à la procédure, ce qui est une règle de droit visant à éviter les abus de procédure.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris illustre l'application stricte des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel, en confirmant que ce dernier entraîne l'extinction de l'instance et la responsabilité des frais pour l'appelant.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 24/06128 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFVW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024

Date de saisine : 04 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2022047307 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Novembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. LE BON ETAT, représentée par Me Nathalie METAIS de la SCP SCP A & A, avocat au barreau de PARIS, toque : P0067 - N° du dossier E0004NKP

Intimée :

S.A. SADA (SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240151

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n°2024/ 79 , 1 page)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame POUPET, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la S.A.R.L. LE BON ETAT, appelante, s'est désistée de son appel, par conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action notifiées par RPVA le 19 juin 2024 ;

Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour ;

Disons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'art 399 du Code de Procédure Civile.

Ordonnance rendue par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assisté de Laure POUPET, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 25/06/2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats