Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance d'irrecevabilité concernant l'appel interjeté par Monsieur [N] [E] et Madame [B] [R] [K] contre la décision n° 22/00068 du Juge de l'expropriation de MEAUX, rendue le 18 janvier 2024. Les appelants n'ont pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré un avis du greffe leur enjoignant de régulariser leur situation. En conséquence, la Cour a constaté d'office l'irrecevabilité de l'appel et a condamné les parties appelantes aux dépens.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs arguments juridiques clés :
1. Obligation de paiement du droit : Selon les articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties doivent justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts lors de la déclaration d'appel. La Cour souligne que cette obligation est impérative et que l'irrecevabilité peut être constatée d'office.
2. Notification et régularisation : La Cour a noté que les appelants avaient été informés par un avis du greffe, daté du 24 mai 2024, de la nécessité de régulariser leur situation dans un délai d'un mois. L'absence de régularisation dans ce délai a conduit à la constatation de l'irrecevabilité.
3. Absence d'audience : La décision précise qu'aucune audience n'a été fixée, permettant ainsi à la Cour de statuer sans débat, conformément à la procédure applicable en cas d'irrecevabilité.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur des dispositions légales précises :
- Code de procédure civile - Article 963 : Cet article stipule que l'appel doit être formé dans le respect des conditions de forme et de fond, y compris le paiement des droits de timbre. La Cour rappelle que le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
- Code de procédure civile - Article 964 : Cet article précise que l'irrecevabilité peut être constatée d'office par le juge, sans débat, sauf si les parties ont été convoquées à une audience. La Cour a appliqué cette disposition en constatant l'irrecevabilité sans audience, étant donné que les appelants n'avaient pas régularisé leur situation.
- Code général des impôts - Article 1635 bis P : Cet article établit le montant du droit de timbre à acquitter lors de la déclaration d'appel. La Cour a souligné que l'acquittement de ce droit est une condition préalable à la recevabilité de l'appel.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance du respect des formalités procédurales, notamment en ce qui concerne le paiement des droits de timbre, et rappelle que l'irrecevabilité peut être constatée d'office en cas de non-respect de ces obligations.