Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Pau a rendu une ordonnance de désistement d'instance et d'action dans l'affaire opposant Monsieur [S] [W] à la S.A.S. RENOV'LANDES 40. Monsieur [S] [W], représenté par son avocat, a déclaré son désistement d'appel concernant une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan le 7 septembre 2023. En l'absence de constitution de l'intimée, la cour a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et précisé que les dépens seraient à la charge de la partie appelante, sauf convention contraire.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : La cour a constaté que le désistement de Monsieur [S] [W] était parfait, conformément aux dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que le désistement d'instance peut être déclaré parfait lorsque la partie appelante manifeste clairement son intention de se retirer de l'instance.
2. Absence de constitution de l'intimée : La cour a noté l'absence de constitution de la S.A.S. RENOV'LANDES 40, ce qui a facilité le traitement de la demande de désistement. Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures d'appel.
3. Dépens de l'instance d'appel : La décision précise que, en l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par la partie appelante. Cela est conforme à l'article 400 du Code de procédure civile, qui traite des dépens dans le cadre des désistements.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "la partie qui se désiste de son action doit en faire la déclaration au greffe". Cela souligne la nécessité d'une formalisation du désistement pour qu'il soit reconnu par la cour.
- Code de procédure civile - Article 385 : Il précise que "le désistement d'instance est parfait lorsque la déclaration est faite avant que la cour ait statué". Cela renforce l'idée que le désistement doit être effectué avant toute décision de la cour pour être valide.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article indique que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire". Dans le cas présent, l'absence de convention a conduit à la décision que les dépens seraient à la charge de l'appelant, ce qui est une application classique de ce principe.
En conclusion, cette ordonnance illustre les procédures de désistement en matière d'appel et les conséquences qui en découlent, tant sur le plan des frais de justice que sur la gestion des instances judiciaires.