Cour d'appel - 29 mai 2024 - 23/02566

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Un acte accompli au nom d'une personne décédée est frappé d'une irrégularité de fond que ne peut couvrir la reprise de l'instance par les héritiers."

Ainsi, la déclaration d'appel, ainsi que tous les actes subséquents, ont été déclarés nuls.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 117 : "Les actes de procédure doivent être accomplis par ou contre des personnes ayant la capacité d'agir."
- Code de procédure civile - Article 118 : "Un acte accompli au nom d'une personne décédée est frappé d'une irrégularité de fond."

Ces articles établissent clairement que la capacité d'agir est essentielle pour la validité des actes de procédure. Dans le cas présent, le décès de Monsieur [C] [L] avant la déclaration d'appel a entraîné une irrégularité qui ne peut être régularisée par la suite, même par ses héritiers. La décision souligne ainsi l'importance de la capacité d'agir au moment de l'accomplissement des actes de procédure, renforçant le principe selon lequel la procédure doit être menée par des parties vivantes et capables.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Lyon illustre l'application stricte des règles de procédure civile concernant la capacité d'agir et les conséquences du décès d'une partie sur la validité des actes de procédure.

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 29 Mai 2024

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 03 mars 2023 - N° rôle : 19/00836

N° R.G. : N° RG 23/02566 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4CK

APPELANT :

Défendeur à l'incident :

Monsieur [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

Demanderesses à l'incident :

Société NUMEN SERVICES

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, Me Patricia GOMEZ-TALIMI, avocat au barreau de PARIS

Société SATEL CIDEL

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, Me Patricia GOMEZ-TALIMI, avocat au barreau de PARIS

A l'audience tenue le 26 mars 2024 par Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 23/02566 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4CK, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 29 Mai 2024.

Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 6] du 3 mars 2023 ;

Vu la déclaration d'appel de l'avocat de M. [C] [L] remise au greffe de la cour le 24 mars 2020;

Vu les conclusions de l'avocat de M.[L], appelant, remises au greffe de la cour le 1er janvier 2023 ;

Vu les conclusions de l'avocat de la société Numen services et de la société Satel-Cidel, intimées faisant appel incident, remises au greffe de la cour le 23 août 2023 ;

Vu les conclusions de l'avocat de la société Numen services et de la société Satel-Cidel, remises au greffe le 23 août 2023, saisissant le conseiller de la mise en état aux fins de :

recevoir les dites sociétés en leurs conclusions et les déclarer bien-fondées ;

déclarer nulle la déclaration d'appel de M.[L] ainsi que tous les actes subséquents;

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 octobre 2023 qui a réservé à statuer sur la demande de nullité de la déclaration d'appel, ordonné la convocation des parties à l'audience du 20 novembre 2023 et enjoint à Me Rilov, avocat de M. [C] [L] de justifier de l'état de son client par la production de tout acte le permettant, et le renvoi de l'incident à la demande des parties à l'audience du 26 mars 2024 ;

Vu la réception le 4 janvier 2024 de l'acte de décès de [C] [L] ;

Vu les conclusions remises au greffe le 25 mars 2024 de l'avocat de Mme [X] [V] épouse [L] et de M. [E] [L] aux fins de constater qu'en leur qualité d'héritiers de [C] [L], souhaitant poursuivre la procédure engagée par leur fils, ils ont qualité à agir dans le cadre de la présente action ;

Après avoir appelé les parties à l'audience du 26 mars 2024 ;

SUR CE,

Au soutien de leur demande de nullité de la déclaration d'appel, les intimées font valoir que [C] [L] est décédé le 17 janvier 2020, antérieurement à la déclaration d'appel et qu'en conséquence la déclaration d'appel est frappée d'une irrégularité de fond par application des dispositions des articles 117 et 118 du code de procédure civile, qui ne peut être couverte par une reprise d'instance par les héritiers.

Vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile ;

Un acte accompli au nom d'une personne décédée est frappé d'une irrégularité de fond que ne peut couvrir la reprise de l'instance par les héritiers et doit être annulé. S'agissant d'une déclaration d'appel, la procédure subséquente est également nulle.

En l'occurrence, la réception de l'acte de décès permet de constater que [C] [L] est décédé le 17 janvier 2021. Ce faisant, la déclaration d'appel en son nom le 24 mars 2023, alors qu'il n'était plus, est atteinte de nullité ainsi que tous les actes subséquents.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

DÉCLARE nulle la déclaration d'appel au nom de [C] [L] ainsi que tous les actes subséquents.

Dit que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Morgane GARCES Catherine MAILHES