Cour d'appel - 30 juin 2022 - 20/04220

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de diligences : La décision souligne l'absence d'accomplissement des diligences prévues par la loi, ce qui a conduit à la nécessité de radier l'affaire. La Cour a constaté que malgré la révocation de clôture, aucune action n'avait été entreprise pour faire avancer le dossier.

3. Réenrôlement : La décision précise que le réenrôlement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état, ce qui souligne l'importance de la supervision judiciaire dans la reprise des procédures après une interruption.

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article R 622-20 : Cet article impose des obligations aux parties en cas de liquidation judiciaire, notamment en ce qui concerne la nécessité de diligences pour la poursuite des procédures. La Cour a constaté que ces diligences n'avaient pas été respectées, justifiant ainsi la radiation.

3. Code de procédure civile - Articles 381 à 383 : Ces articles régissent les modalités de la mise en état et les conséquences de l'absence de diligences. La Cour a appliqué ces dispositions pour conclure à la nécessité de radier l'affaire, en raison de l'inaction des parties.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris repose sur des fondements juridiques clairs, en lien avec la liquidation judiciaire de l'appelante et l'absence de diligences requises pour la poursuite de l'instance. La radiation de l'affaire est ainsi justifiée par le non-respect des obligations légales imposées par le Code de commerce.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 20/04220 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSMS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2020

Date de saisine : 06 Mars 2020

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 Janvier 2020

Appelante :

SAS OCEAN GOURMAND Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17277

Intimée :

SAS DEMARNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20200180

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu le placement de la SAS OCEAN GOURMAND en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 3 juin 2021;

Vu l'ordonnance constatant la révocation de clôture afin de constater l'interruption de l'instance en date du 19 mai 2022;

Vu l'absence d'accomplissement des diligences prévues à l'article R 622'20 du code de commerce;

MOTIFS

Au vu de ces éléments, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l'affaire ;

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état;

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT , magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,

Paris, le 30 Juin 2022

Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état