COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 22/00244 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUU7
Ordonnance n° 2024/M120
Monsieur [L] [Z]
représenté par Me Bertrand DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [D] [F]
représenté par Me Bertrand DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE
Appelants
Monsieur [C] [Z]
représenté par Me Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE substituée par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 30 mai 2024
Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,
Après débats à l'audience du 3 avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 mai 2024, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu le 24 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan entre MM [L] [Z] et [D] [F] d'une part, et M. [C] [Z] d'autre part, déboutant MM [L] [Z] et [D] [F] de leurs demandes en annulation de trois actes de cession de parts sociales de la SCI La Corniche ;
Vu l'appel interjeté le 6 janvier 2022 par MM [L] [Z] et [D] [F] ;
Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 18 octobre 2023 par MM [L] [Z] et [D] [F] aux fins d'entendre, vu les articles 907, 789 5° et 145 du code de procédure civile :
- ordonner une expertise confiée à tel expert qu'il plaira avec mission de :
- se rendre sur les lieux litigieux en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tout sachant ;
- donner tous les éléments techniques et de fait de nature à caractériser la localisation et l'accès à la propriété cadastrée section [Cadastre 9], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre 3], 2205 située [Adresse 7]) ;
- décrire la propriété cadastrée section [Cadastre 9], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre 3], 2205 située [Adresse 7]), tant en ce qui concerne la maison d'habitation (intérieur et extérieur) en cours de construction en partie Nord-Ouest, que le terrain attenant restant à bâtir ;
- décrire les facteurs de plus-value et d'abattement de la propriété cadastrée section [Cadastre 9], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 8], 2069, 2205 située [Adresse 7]) ;
- déterminer la valeur marchande dudit bien au 22 janvier 2015 par référence aux transactions réalisées sur le marché immobilier local pour des biens présentant les mêmes caractéristiques de situation, exposition, configuration et type de construction ;
- impartir un délai à l'expert pour déposer son rapport à compter de l'acceptation de sa mission ;
- en toute hypothèse, dresser un pré-rapport de ses opérations au moins quatre semaines avant le dépôt de son rapport définitif afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations ;
- débouter Monsieur [C] [Z] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- statuer sur les dépens ainsi qu'il appartiendra ;
Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 2 avril 2024 par M. [C] [Z] aux fins d'entendre :
- juger que M. [Z] fait les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise présentée par les consorts [Z]-[F],
- statuer sur les dépens ainsi qu'il appartiendra ;
MOTIFS :
MM [L] [Z] et [D] [F] poursuivent l'annulation, pour vil prix et défaut de cause, de trois cessions de parts sociales intervenues le 22 janvier 2015 au profit de M. [C] [Z].
Après avoir notamment énoncé que la valeur des parts sociales à la date de la cession dépendait en principe de l'actif et du passif de la société et que l'actif de la SCI La Corniche était constitué d'un bien immobilier dont l'état d'achèvement à la date de la cession n'était pas précisément connu, le premier juge a relevé qu'alors que les documents comptables pour l'exercice 2014 faisaient ressortir un montant nominal des parts de 1,52 euros, les demandeurs produisaient des estimations du bien immobilier qui n'avaient pas valeur d'expertise et ne pouvaient donc remettre en cause les valeurs du bilan.
En cause d'appel, MM [L] [Z] et [D] [F] ont produit un rapport d'expertise établi à leur demande par Mme [E], expert en estimations immobilières, qui conclut à une valeur marchande du bien de 1350000 euros au 22 janvier 2015, cette expertise ne s'étant pas déroulé au contradictoire de M. [C] [Z].
Ces circonstances rendent légitime la demande d'expertise judiciaire, à laquelle l'intimé ne s'oppose pas.
L'expertise, ordonnée dans l'intérêt des appelants, le sera aux frais avancés de ces derniers.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire,
Désignons en qualité d'expert Mme [K] [S], demeurant [Adresse 6], [Courriel 10], inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec mission de :
- se rendre sur les lieux litigieux en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tout sachant ;
- donner tous les éléments techniques et de fait de nature à caractériser la localisation et l'accès à la propriété cadastrée section [Cadastre 9], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre 3], 2205 située [Adresse 7]) ;
- décrire la propriété cadastrée section [Cadastre 9], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 8], [Cadastre 3], 2205 située [Adresse 7]), tant en ce qui concerne la maison d'habitation (intérieur et extérieur) en cours de construction en partie Nord-Ouest, que le terrain attenant restant à bâtir ;
- décrire les facteurs de plus-value et d'abattement de la propriété cadastrée section [Cadastre 9], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 8], 2069, 2205 située [Adresse 7]) ;
- déterminer la valeur marchande dudit bien au 22 janvier 2015 par référence aux transactions réalisées sur le marché immobilier local pour des biens présentant les mêmes caractéristiques de situation, exposition, configuration et type de construction ;
Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et que, dans l'hypothèse d'un refus ou d'un empêchement légitime, il sera aussitôt pourvu à son remplacement,
Rappelons qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci régulièrement convoquées et leurs conseils avisés selon les formes de l'article 160 du code de procédure civile,
Disons que MM [L] [Z] et [D] [F] devront consigner auprès de la régie d'avances et de recettes de la cour la somme globale de 4000 euros à valoir sur les frais d'expertise au plus tard le 30 juin 2024,
Rappelons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque,
Rappelons que l'expert ne pourra commencer sa mission qu'à compter de l'avis de consignation délivré par le greffe,
Disons qu'après avoir établi un pré-rapport et répondu aux dires des parties, l'expert devra déposer son rapport et en adresser copie à chacune des parties avant le 31 octobre 2024, délai de rigueur, sauf prorogation qui serait accordée sur rapport de l'expert à cet effet,
Rappelons que le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au conseiller chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,
Désignons le magistrat chargé de la mise en état de la chambre pour surveiller les opérations d'expertise et ordonner le remplacement de l'expert en cas de refus ou d'empêchement,
Disons qu'après le dépôt du rapport d'expertise, l'affaire sera audiencée à la diligence du magistrat chargé de la mise en état,
Réservons les dépens.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.