Cour d'appel - 30 mai 2024 - 22/01419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demandes accessoires : La cour a indiqué que les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens n'entrent pas dans le calcul du montant du litige pour évaluer le droit d'appel. Elle précise que « Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ou au titre des dépens ne constituent pas des prétentions dont la valeur peut être prise en considération ».

3. Irrecevabilité de l'appel : L'appel a été déclaré irrecevable, la qualification du jugement en premier ressort n’ayant pas d'influence sur le droit d'exercer un recours, comme le stipule l’article 536 du Code de procédure civile. La cour a conclu : « L'appel formé par Mme [H] est donc irrecevable ».

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 700 : Ce texte permet à la cour d'attribuer une somme aux frais irrépétibles, mais la cour a précisé que cela ne devait pas être pris en compte dans le montant du litige pour l'évaluation de la compétence.

- Code de procédure civile - Article 536 : Cet article stipule que les erreurs de qualification d'un jugement n'ont pas d'incidence sur les droits d'appel, renforçant ainsi la position selon laquelle la question de la recevabilité est à examiner sans se préoccuper de la classification erronée des décisions de justice.

Ainsi, les raisonnements de la cour soulignent l'importance des seuils de valeur des litiges dans l'appréciation de la compétence des juridictions, tout en établissant clairement que les demandes accessoires n'affectent pas cette évaluation.

30/05/2024

ARRÊT N° 176/24

N° RG 22/01419 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXI2

MS/MP

Décision déférée du 16 Février 2022 - Pole social du TJ de TOULOUSE (21/00208)

C. [T]

[I] [H]

C/

CPAM HAUTE-GARONNE

IRRECEVABILITE RECOURS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

ARRÊT DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

Madame [I] [H]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Claire ROY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

CPAM HAUTE-GARONNE

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 avril 2024, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente

M. SEVILLA, conseillère

M. DARIES, conseillère

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente et par M. POZZOBON, greffière

Mme [I] [H] a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Garonne le versement d'indemnités journalières au titre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 15 juillet 2019.

La caisse lui a notifié un refus de versement par courrier du 19 décembre 2019.

Cette décision a été confirmée par la commission de recours amiable le 19 novembre 2020.

Par requête du 19 février 2021, Mme [I] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours à l'encontre de cette décision.

A l'audience du 13 décembre 2021 elle a demandé au tribunal de condamner la caisse à lui verser les indemnités journalières pour la période du 19 juillet au 30 septembre 2019 à hauteur de 1.609,65 euros outre 1.500 euros de dommages et intérêts et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 février 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse l'a débouté de ses demandes.

Mme [I] [H] a fait appel de la décision.

Les parties ont été invitées par note avant l'audience, à formuler leurs observations sur la recevabilité de l'appel.

Le jour de l'audience elles n'ont formulé aucune observation sur ce point.

Motifs:

L'intérêt du litige est en l'espèce inférieur au seuil de la compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire fixé par l'article R 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

La demande de la Mme [H] présentée devant le pôle social du tribunal judiciaire tendait en effet au paiement d'indemnités journalières à hauteur de 1.609,95 euros outre des dommages et intérêts à hauteur de 1.500 euros.

Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ou au titre des dépens ne constituent pas des prétentions dont la valeur peut être prise en considération pour la détermination du taux du ressort.

Les demandes de Mme [H] tendant au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens, en ce compris le coût de la signification, sont donc sans incidence sur l'évaluation du taux du ressort.

La qualification inexacte du jugement, improprement qualifié de jugement rendu en premier ressort, est sans effet sur le droit d'exercer un recours, par application de l'article 536 du code de procédure civile.

L'appel formé par Mme [H] est donc irrecevable.

Il n'y a pas lieu à nouvelle application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Les dépens d'appel sont à la charge de Mme [H].

Par ces motifs:

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [H] à l'encontre du jugement rendu le 16 février 2022;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel;

Dit que Mme [H] doit supporter les dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente et par M. POZZOBON, greffière

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

M. POZZOBON N. ASSELAIN.