Cour d'appel - 30 mai 2024 - 23/01651

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquiescement à la décision attaquée : En vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision attaquée. Cela signifie que les appelantes acceptent la décision du tribunal de commerce de Chartres, ce qui a des implications sur la possibilité de contester cette décision ultérieurement.

3. Dépens et indemnités : La cour a décidé de laisser les dépens à la charge des appelantes, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et a rejeté la demande d'indemnité de la société SIDJ, considérant que l'équité ne justifiait pas une telle allocation.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande." Cette disposition précise les conditions dans lesquelles le désistement doit être accepté, ce qui n'était pas le cas ici, puisque la société SIDJ a accepté le désistement sans réserve.

- Code de procédure civile - Article 403 : "Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision attaquée." Cela signifie que le désistement entraîne une acceptation tacite de la décision initiale, ce qui empêche les appelantes de contester cette décision à l'avenir.

- Code de procédure civile - Article 399 : "Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui succombe." La cour a appliqué cette règle pour déterminer que les appelantes, ayant choisi de se désister, devaient supporter les frais de la procédure.

En conclusion, la décision de la cour illustre l'application des principes de désistement d'appel et d'acquiescement, tout en soulignant l'importance de la gestion des dépens dans le cadre des procédures judiciaires.

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre commerciale 3-1

Minute n°

N° RG 23/01651 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXLS

AFFAIRE : SOCIETE PJA, SOCIETE AJASSOCIÉS, SOCIETE LE COFFRE A JOUETS C/ S.A. INTERNATIONALE DE DIFFUSION DU JOUET (SIDJ),

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le seize Mai deux mille vingt quatre,

assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Société LE COFFRE A JOUETS

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Société PJA prise en la personne de Maître [B] [P] ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS LE COFFRE A JOUETS

[Adresse 7]

[Localité 4]

Société AJASSOCIÉS prise en la personne de Maître [E] [Y] ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS LE COFFRE A JOUETS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Hervé GARDEY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1111

APPELANTES

DEFENDERESSES A L'INCIDENT

C/

S.A. INTERNATIONALE DE DIFFUSION DU JOUET (SIDJ)

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Olivier BOURU, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 254

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

*

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Chartres le 1er février 2023 dans l'affaire opposant la Société Internationale de Diffusion du Jouet SA (SIDJ) à la SAS Le Coffre à Jouets, la société AJAssociés, prise en la personne de Me [E] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS Le Coffre à Jouets, et la société PJA, prise en la personne de Me [B] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Le Coffre à Jouets.

Vu l'appel interjeté le 10 mars 2023 par la société Le Coffre à Jouets, la société AJAssociés ès qualités et la société PJA ès qualités.

Vu les conclusions d'incident notifiées le 4 septembre 2023 par lesquelles la société SIDJ a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire.

Vu les conclusions de désistement notifiées le 2 novembre 2023 par lesquelles la société Le Coffre à Jouets, la société AJAssociés ès qualités et la société PJA ès qualités demandent au conseiller de la mise en état de':

- Donner acte à la société Le Coffre à Jouets de son désistement d'appel ;

- Ordonner, en conséquence, le dessaissement de la cour ;

- Juger que chaque partie conservera à sa charge l'intégralité de ses frais irrépétibles et dépens.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incidents du 8 février 2024. L'affaire a été renvoyée à l'audience d'incidents du 16 mai 2024 pour permettre à la société SIDJ de conclure en réponse.

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 14 mai 2024 par lesquelles la société SIDJ demande au conseiller de la mise en état de':

- Donner acte à la société Le Coffre à Jouets, à Me [Y] et Me [H] de son désistement d'appel à l'égard de la société SIDJ ;

- Constater que la société SIDJ accepte le principe de ce désistement d'appel ;

- Condamner la société Le Coffre à Jouets à payer à la société SIDJ la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société Le Coffre à Jouets aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est renvoyé expressément au jugement déféré et aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision attaquée.

En l'espèce, la société Le Coffre à Jouets, la société AJAssociés ès qualités et la société PJA ès qualités ont indiqué qu'ils se désistaient de leur appel, aux termes de conclusions signifiées le 2 novembre 2023.

Ce désistement a été accepté par la partie intimée, qui sollicite l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le désistement de la société appelante est parfait. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge des appelantes.

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société SIDJ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat en charge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,

Donnons acte à la société Le Coffre à Jouets, à la société AJAssociés prise en la personne de Me [E] [Y], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS Le Coffre à Jouets, et à la société PJA, prise en la personne de Me [B] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS Le Coffre à Jouets, de leur désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons la société Le Coffre à Jouets aux dépens d'appel ;

Rejetons toute autre demande.

Le Greffier La Conseillère

Hugo BELLANCOURT Nathalie GAUTRON-AUDIC