Cour d'appel - 30 mai 2024 - 23/04384

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge des dépens : Il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, ce qui s'aligne avec la logique de l'article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « le juge peut, dans tous les cas, condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Dans ce cas, au vu du désistement, il a été statué que chaque partie prend en charge ses propres frais.

Interprétations et citations légales

- Effets du désistement sur les frais et dépens : La décision de permettre à chaque partie de supporter ses propres dépens est conforme à la pratique juridictionnelle qui veut que des résultats amiables ou des désistements d'action ne créent pas, en principe, d'obligation de payer des frais à l'autre partie, sauf mention expresse dans un accord ou une décision. Cela se base sur la nécessité de garantir l'égalité des parties et la sécurité juridique.

En résumé, l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier statue clairement sur les effets du désistement en matière de charge des dépens, tout en validant que ce dernier met fin à l'instance au regard des législations en vigueur.

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 30 MAI 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04384 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6DB

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 27 JUILLET 2023

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 23/30553

APPELANTE :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence « LES JARDINS DE LODEVE », sis à [Adresse 6], prise en la personne de son syndic en exercice le cabinet VIVIER DORANCE RCS [Localité 5] : 344 866 777 0024 dont le siège social est [Adresse 7] société prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [S] [V]

né le 01 Juillet 1963 à KENITRA (MAROC)

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par Me Valérie MEJANE DUPUY, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009334 du 17/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Madame [P] [W] épouse [L]

née le 30 Juin 1981 à TAOULGHILT-SIDI-KACEM MAROC

de nationalité Marocaine

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Valérie MEJANE DUPUY, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-009335 du 17/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Ordonnance de clôture du 18 Mars 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et Madame Nelly CARLIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats a ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Madame Nelly CARLIER, Conseillère

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

*

FAITS ET PROCÉDURE

Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 27 juillet 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a :

Condamné [S] [V] et [P] [W] épouse [V] , sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, laquelle courra pendant 120 jours, et ce à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification de la présente ordonnance, à procéder, à leurs frais, au remplacement des menuiseries extérieures blanches de leur lot n°70 au sein de la copropriété résidence [Adresse 4] pour les mettre en conformité avec les menuiseries autorisées à l'article 16b) du règlement de copropriété ;

Dit n'y avoir lieu à nous réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ou d'en prononcer de nouvelle ; -

Rejeté les autres demandes de condamnation sous astreinte formulées par le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DE LODÈVE, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet Vivier Dormance ;

Condamné [S] [V] et [P] [W] épouse [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence les jardins de Lodève, pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet vivier Durance, la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamné [S] [V] et [P] [W] épouse [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence les jardins de Lodève, pris en la, personne de son syndic en exercice le cabinet Vivier Dorance, aux dépens, mais rejeté la demande d'y inclure le coût du constat de commissaire de justice en date du 4 janvier 2023.

Le 28 août 2023, le syndicat des copropriétaires LES JARDINS DE LODEVE a interjeté appel de cette ordonnance.

Par ordonnance rendue en date du 8 septembre 2023, le président de la 2ème chambre civile a fixé l'affaire à l'audience du 25 mars 2024 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2023 par la partie appelante;

Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2023 par la partie intimée ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 18 mars 2024;

PRETENTIONS DES PARTIES

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DE LODÈVE se désiste de son action et de l'instance compte tenu de l'accord survenu entre les parties, sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses dépens et des frais irrépétibles.

Les époux [V] acceptent ce désistement.

DISCUSSION

Il y a lieu de constater un désistement d'action qui met fin à l'instance et dessaisit la Cour.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Constate que le syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS DE LODÈVE se désiste de son action à l'encontre de Monsieur [S] [V] et Madame [P] [W] épouse [V] ;

Dit que ce désistement d'appel met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a engagés.

Le greffier La présidente