Cour d'appel - 30 mai 2024 - 23/13905

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'absence d'excès de pouvoir caractérisé, il n'y a pas lieu d'annuler l'ordonnance entreprise."

2. Accomplissement des diligences : La Cour a souligné que la SMA SA avait respecté les délais en notifiant ses conclusions. En conséquence, la péremption ne pouvait pas être opposée.

> "Lorsque les parties accomplissent, conformément à l'article 910-4, l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, la péremption ne court pas à leur encontre."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 386 : Cet article stipule que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption est un mécanisme destiné à éviter que les affaires ne traînent indéfiniment, mais la Cour a interprété cet article à la lumière des actes accomplis par les parties.

> "L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans."

2. Diligences obligatoires : En vertu des articles 908, 909 et 910-4 du Code de procédure civile, la Cour a rappelé que les parties doivent accomplir leurs diligences dans les délais. Cette obligation s'accompagne d'un droit à un calendrier de mise en état établissant notamment une date de clôture.

> "Le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries."

3. Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : La décision a également pris en compte le droit à un procès équitable, garantissant que les parties ne puissent se voir opposer une péremption injustifiée si elles ont respecter les procédures d'instruction en temps voulu.

> "Interprétées en considération de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales..."

En conclusion, la Cour a réaffirmé l'importance du respect des délais procéduraux tout en garantissant le droit des parties à une procédure équitable et à la protection de leurs droits d'appel, résultant dans l'infirmation de l'ordonnance initiale.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT DEFERE

DU 30 MAI 2024

N° 2024/155

Rôle N° RG 23/13905 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEKB

Société SMA SA

C/

[I] [O]

S.A. ACM IARD

S.A. AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me BOULAN

Me AZZARI

Me TROIN

Me ZUELGARAY

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 octobre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/18533.

DEMANDERESSE SUR DEFERE

Société SMA SA

sise [Adresse 4]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSES SUR DEFERE

Madame [I] [O]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Guy AZZARI, avocat au barreau de NICE

S.A. ACM IARD

sise [Adresse 2]

représentée par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

S.A. AXA FRANCE IARD

sise [Adresse 1]

représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 29 mars 2024 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La cour était composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, présidente rapporteure,

Madame Béatrice MARS, conseillère,

Madame Florence TANGUY, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Priscilla BOSIO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024,

Signé par Béatrice MARS, conseillère, pour la présidente régulièrement empêchée, et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

Vu le jugement contradictoire en date du 17 octobre 2019 prononcé par le tribunal de grande instance de Nice ;

Vu l'appel en date du 5 décembre 2019 relevé par la SA SMA venant aux droits de la SA Sagena ;

Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2023 au terme de laquelle le magistrat en charge de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dans l'instance enregistrée sous le numéro19/18533 :

- constaté la péremption de l'appel interjeté le 5 décembre 2019 par la SA SMA venant aux droits de la SA Sagena à l'encontre du jugement du 17 octobre 2019,

- rappelé qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,

- condamné la SA SMA venant aux droits de la SA Sagena aux dépens d'appel ;

Vu la requête en déféré et les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 mars 2024, aux termes desquelles la SA SMA demande à la cour de :

- annuler l'ordonnance du 26 octobre 2023 et renvoyer l'affaire à la mise en état,

- à titre subsidiaire, réformer l'ordonnance du 26 octobre 2023 et dire n'y avoir lieu à prononcer la péremption de l'instance,

- réserver les dépens ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, aux termes desquelles la société ACM Iard demande à la cour de :

Vu l'article 386 du code de procédure civile,

- lui donner acte qu'elle s'en rapporte sur le bien-fondé de la requête en déféré formée par la SMA SA,

- condamner tout succombant au paiement des dépens ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, aux termes desquelles la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires Palais Baie des Anges situé à Nice, 4, rue, [R] [X], représenté par le cabinet Fornasero, s'en rapporte sur le bien-fondé de la requête en déféré ;

SUR CE, LA COUR

L'appelante soutient la nullité de l'ordonnance déférée et invoque l'excès de pouvoir du juge de la mise en état dès lors qu'il s'est arrogé le pouvoir de statuer sans audience. A titre subsidiaire, elle sollicite la réformation de l'ordonnance et se prévaut de la jurisprudence rendue le 7 mars 2024 par la Cour de cassation.

En l'espèce le magistrat de la mise en état a statué en application de l'article 388 du code de procédure civile et a invité les parties à présenter leurs observations dans le délai d'un mois par soit-transmis en date du 13 septembre 2023. Le conseil de la SMA a répondu, selon message en date du 23 octobre 2023, qu'il allait former un incident, sans plus de précisions et sans solliciter l'organisation d'une audience. En l'absence de d'excès de pouvoir caractérisé, il n'y a pas lieu d'annuler l'ordonnance entreprise.

En vertu de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

Aux termes de l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

A l'aune de ces dispositions et de celles des articles 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées en considération de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, lorsque les parties ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives, la péremption ne court pas à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.

En l'espèce, la société SMA SA, qui a interjeté appel le 5 décembre 2019, a notifié ses conclusions les 2 mars 2020, 23 mars 2020 et 21 avril 2020. Les intimés ont notifié leurs conclusions le 3 avril 2020 s'agissant de la société Axa France Iard et le 2 juin 2020 s'agissant de la société ACM Iard. Mme [O] n'a conclu.

Le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries.

Au regard des actes accomplis par les parties, l'instance n'est pas périmée et l'ordonnance déférée sera donc infirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition de la décision au greffe,

Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Dit que l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/18533 n'est pas périmée ;

Réserve les dépens.

Le greffier, Pour la présidente empêchée,