Résumé de la décision
La Cour d'appel de [Localité 3] a rendu une ordonnance de dessaisissement suite au désistement d'appel de M. [C] [S] et Mme [N] [R] ÉPOUSE [S] contre la S.A. CREATIS. Le désistement a été effectué sans réserve, et l'intimée n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle. Par conséquent, l'instance a été déclarée éteinte, et les dépens seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.
Arguments pertinents
1. Désistement sans réserve : La décision souligne que le désistement d'appel a été fait sans réserve, ce qui est un élément crucial pour l'extinction de l'instance. Cela signifie que les appelants renoncent à toute contestation future concernant cette affaire.
2. Absence d'appel incident : L'ordonnance précise que l'intimée, S.A. CREATIS, n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui facilite le processus de désistement et permet à la cour de constater l'extinction de l'instance.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile :
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que l'appel peut être abandonné par l'appelant, ce qui est exactement ce qui s'est produit dans cette affaire. Le désistement est un droit reconnu à l'appelant, permettant de mettre fin à la procédure sans jugement.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article précise que le désistement d'appel doit être fait sans réserve pour entraîner l'extinction de l'instance. La cour a constaté que le désistement était effectivement sans réserve, ce qui a conduit à la décision de dessaisissement.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article traite des conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les dépens. La cour a décidé que, sauf convention contraire, les dépens seraient à la charge de l'appelant, conformément à cet article.
En conclusion, la décision de la cour repose sur une application claire des dispositions du Code de procédure civile, confirmant le droit des parties à se désister et les conséquences qui en découlent.