Cour d'appel - 30 mai 2024 - 24/02471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, le juge judiciaire ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir, refuser la prolongation du maintien en zone d'attente au seul motif des garanties de représentation de l'étranger."

2. Absence de justification concrète : La Cour a également noté que la présence d'un enfant et les conditions de vie en zone d'attente (comme la mention de punaises de lit) n'étaient pas suffisamment justifiées par des éléments de preuve concrets, ce qui ne pouvait pas justifier le refus de prolongation.

> "la présence de punaises de lit reprochée n'est justifiée par aucune pièce de procédure ni certificat médical."

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : La Cour a conclu que le principe du droit au respect de la vie privée et familiale ne pouvait pas être invoqué pour une durée de privation de liberté aussi courte, sans explication adéquate.

> "le principe du droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait trouver application, au demeurant sans aucune explication sur ce point, pour une durée de privation de liberté aussi courte, en l'espèce 8 jours."

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L 342-1 : Cet article stipule que le maintien en zone d'attente peut être prolongé au-delà de quatre jours, sous certaines conditions.

- CESEDA - Article L 342-10 : Cet article précise que le juge des libertés et de la détention peut autoriser cette prolongation, mais que l'existence de garanties de représentation ne peut pas justifier à elle seule le refus de prolongation.

La Cour a interprété ces articles comme permettant une certaine flexibilité dans l'application des droits des étrangers en zone d'attente, tout en soulignant que le juge ne doit pas se substituer à l'autorité administrative dans l'appréciation de la légalité du refus d'entrée sur le territoire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris met en lumière l'importance de l'exercice effectif des droits des étrangers en zone d'attente et souligne que les décisions judiciaires doivent être fondées sur des éléments concrets et non sur des présomptions ou des considérations abstraites.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02471 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJORM

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2024, à 14h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. Xsd [C] [V]

né le 08 Mai 1988 à [Localité 2], de nationalité non précisée

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 28 mai 2024 à 14h01 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. Xsd [C] [V], en zone d'attente de l'aéroport de [1] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 28 mai 2024, à 17h46, par le conseil du préfet de Police  ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente';

Dès lors, en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, le juge judiciaire ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir, refuser la prolongation du maintien en zone d'attente au seul motif des garanties de représentation de l'étranger, ni se substituer au juge administratif pour apprécier la légalité du refus d'entrer sur le territoire français, non plus que la seule présence d'un enfant ne saurait, par le motif biaisé et abstrait de la prise en compte de « l'intérêt supérieur » dudit enfant, permettre le refus de prolongation sans caractériser in concreto l'atteinte prétendument portée, par ailleurs, la présence de punaises de lit reprochée n'est justifiée par aucune pièce de procédure ni certificat médical, enfin le principe du droit au respect de la vie privée et familiale ne saurait trouver application, au demeurant sans aucune explication sur ce point, pour une durée de privation de liberté aussi courte, en l'espèce 8 jours.

L'ordonnance ne peut qu'être infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. Xsd [C] [V] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 30 mai 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant