Cour d'appel - 30 mai 2024 - 24/02481

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des moyens soulevés : La Cour a également noté que le premier moyen soulevé par Mme [W] [T] [R] n'était pas recevable, car il contestait la décision d'éloignement, qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. La décision du préfet de police était justifiée par des motifs suffisants, notamment l'absence de domicile effectif, certain et stable en France.

3. Proportionnalité et mesures alternatives : La Cour a conclu qu'aucune disproportion n'était caractérisée et qu'aucune mesure moins coercitive n'était applicable, en raison de l'absence de garanties, notamment l'absence de domicile. Elle a précisé qu'aucune assignation à résidence n'était envisageable dans ce contexte.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-10 : Cet article précise les conditions de contestation des décisions de placement en rétention. La Cour a noté que la contestation de la décision d'éloignement ne relevait pas de sa compétence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du premier moyen.

- Proportionnalité des mesures de rétention : La Cour a rappelé que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, tant que les motifs retenus justifient le placement en rétention. Cela souligne l'importance de la situation administrative et des garanties apportées par l'étranger.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'application stricte des dispositions légales relatives à la rétention administrative, en mettant l'accent sur l'absence de nouvelles circonstances et la justification des mesures coercitives.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02481 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOU6

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2024, à 14h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [W] [T] [R]

née le 23 décembre 1993 à Girardot, de nationalité colombienne

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 29 mai 2024 à 14h57 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 29 mai 2024 à 14h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de Mme [W] [T] [R] enregistrée sous le numéro RG 24/743 et celle introduite par la requête du préfet de Police enregistrée sous le numéro RG 24/735, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, constatant le désistement du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de Mme [W] [T] [R] au centre de rétention administrative du [1] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 27 ami 2024 à 15h12 ;

- Vu l'appel interjeté le 29 mai 2024, à 12h56, par Mme [W] [T] [R];

- Vu les observations de Mme [W] [T] [R] reçues au greffe de la Cour le 29 mai 2024 à 16h08 ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant observé que le premier moyen n'est pas recevable s'agissant, sous le couvert d'un défaut de base légale, d'une contestation de la décision d'éloignement dont le contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire, sur les autres moyens, il est rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, en l'espèce, aucune garantie n'est caractérisée en l'absence de domicile effectif, certain et stable en France, l'intéressée ayant déclaré en procédure ne pas résider en France et avoir connaissance de l'interdiction de territoire Schengen dont elle fait l'objet, pour ces mêmes motifs, aucune disproportion n'est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n'est applicable en l'absence de garantie, par ailleurs, aucune assignation à résidence n'est envisageable en l'absence de domicile effectif, certain et stable sur le territoire français.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 30 mai 2024 à 09h12

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.