Cour de cassation - 01 février 2018 - 16-28.663

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 369 : Cet article aborde les conditions de suspension des instances, indiquant que "l'instance est suspendue lorsque survenant un événement rendant impossible le déroulement de la procédure". La Cour a interprété cet article pour en déduire qu'une liquidation judiciaire entraîne la nécessité de suspendre l'instance, car elle affecte la capacité de l'entreprise à défendre ses intérêts en justice.

- Code de procédure civile - Article 376 : Cet article précise que "lorsque la suspension est prononcée, le tribunal fixe le terme de la reprise de l'instance". En application de cet article, la Cour a fixé un délai de trois mois pour que les parties prennent les mesures nécessaires à la reprise de l'instance ou s'exposent à une éventuelle radiation de l'affaire. Cela témoigne de la volonté de la Cour de maintenir le droit d'action tout en respectant le cadre imposé par la liquidation judiciaire.

Ainsi, la décision n° 91 F-D illustre comment les dispositifs légaux régissant l'interruption d'instance s'articulent avec les réalités économiques des entreprises placées sous liquidation judiciaire, tout en garantissant un délai raisonnable aux parties pour se conformer aux exigences procédurales.

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 1er février 2018

Interruption d'instance (avec reprise)

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 91 F-D

Pourvoi n° M 16-28.663

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Emeraude réception, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société SP 2000, société civile immobilière, dont le siège est [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Emeraude réception, de Me Y..., avocat de la société SP 2000, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Emeraude réception s'est pourvue en cassation le 27 décembre 2016 contre un arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société civile immobilière SP 2000 ;

Attendu que le 19 décembre 2017, Me Y..., avocat de la société civile immobilière SP 2000, a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Emeraude réception par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 5 décembre 2017 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 2 mai 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.