Cour de cassation - 01 février 2018 - 17-10.036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Totalité de la procédure de traitement du surendettement : « La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible. »
- La Cour a ainsi précisé que Mme A... ne pouvait pas se prévaloir de la situation de son époux décédé, Jean-Pierre X..., ce qui a amené à la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 31 : Cet article stipule que pour former un pourvoi, il est essentiel d'avoir la qualité pour agir. Ainsi, la qualité d'ayant cause (héritier) est insuffisante dans le cadre spécifique de la procédure de surendettement, qui est strictement personnelle à chaque individu.
- Code de procédure civile - Article 122 : Cet article prévoit que les décisions rendues dans le cadre de procédures qui sont personnellement appliquées à une personne ne peuvent être contestées par ses ayants droit.

La Cour a donc statué, en se basant sur ces articles, que Mme A... n'était pas en mesure de contester la diminution des droits liés à la procédure de surendettement, puisque celle-ci est conçue pour protéger l'individu en difficulté financière et ne peut pas être héritée par ses proches.

La décision souligne ainsi des principes essentiels en matière de droit des successions et de droit des procédures collectives, en maintenant que la protection accordée par la loi dans les cas de surendettement ne s'étend pas au-delà de l’individu lui-même.

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 1er février 2018

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 105 F-D

Pourvoi n° K 17-10.036

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... A...            , veuve X..., domiciliée [...]                              , agissant en qualité d'héritière de son époux Jean-Pierre X..., décédé,

contre le jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge d'instance du tribunal d'instance de [...] , dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                             , représenté par son syndic le cabinet Debayle, dont le siège est [...]                    ,

2°/ à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique Hôpitaux de Paris, dont le siège est [...]                                                           ,

3°/ à Electricité de France service client, dont le siège est [...]                                                 ,

4°/ à l'Hôpital européen de Paris[...], dont le siège est [...]                                                 ,

5°/ au comptable du pôle fiscal parisien 2 division, fiscalité des professionnels, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                  ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle fiscal parisien 2 division, fiscalité des professionnels, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]                              , l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme A..., agissant en qualité d'ayant cause de son époux Jean-Pierre X..., s'est pourvue le 2 janvier 2017 en cassation contre un jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de [...] qui a déclaré recevable la contestation du syndicat des copropriétaires du [...]                             , représenté par son syndic en exercice, et a déclaré Jean-Pierre X... déchu du bénéfice de la procédure de surendettement ;

Attendu qu'il ressort du certificat de décès produit que Jean-Pierre X... est décédé le [...]           ; que la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, le pourvoi formé par Mme A..., ès qualités, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.