CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er mars 2018
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 232 F-D
Pourvoi n° Q 16-28.413
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Sivas, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution), dans le litige l'opposant à la société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Sivas, de Me Le Prado, avocat de la société CIC Est, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 2016), que par un acte authentique du 21 novembre 2008, la société CIC Est (la banque) a consenti un prêt immobilier à la SCI Sivas (la société) pour l'acquisition d'un bâtiment à usage commercial ; que par acte du 21 janvier 2015, la banque a fait délivrer à la société un commandement à fin de saisie immobilière ; que la banque a fait assigner la société devant un juge de l'exécution à fin de voir ordonner la poursuite des opérations de saisie immobilière ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le 21 janvier 2015 à la demande de la banque, d'ordonner la vente forcée de l'ensemble immobilier à usage commercial sis à [...] , cadastré section [...] , pour une contenance de 11 ares 18 centiares, appartenant à la société, et de renvoyer la cause devant la chambre des saisies immobilières du tribunal de Charleville-Mézières pour l'organisation des modalités de la vente, alors selon le moyen, que seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; que l'acte notarié, qui constate l'existence d'une créance, sans permettre d'en déterminer son exigibilité et son montant, ne peut fonder une procédure de saisie immobilière ; qu'en la déboutant de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie immobilière du 21 janvier 2015 et ordonner la vente forcée de l'immeuble, après avoir constaté que si la banque justifiait d'un acte notarié constatant l'existence de la créance, celui-ci disposait néanmoins que les conditions générales et le tableau d'amortissement formaient un tout indissociable avec les conditions particulières du prêt, mais qu'ils n'étaient pas annexés à l'acte, dont il résultait qu'il était impossible de déterminer, au vu de l'acte notarié, quel était le montant de la créance et si celle-ci était exigible, à défaut de pouvoir s'assurer que les conditions générales du prêt et le tableau d'amortissement ne faisaient pas obstacle à l'exigibilité de la créance et permettaient de déterminer le montant de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 111-3 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que selon l'article L. 111-6 du même code, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ;
Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'acte notarié servant de fondement aux poursuites comportait les éléments permettant l'évaluation de la créance, exception faite des modalités de déchéance du terme et de l'application de l'indemnité contractuelle de 7 % des montants dus et que ces derniers éléments étaient sans incidence sur la détermination de la créance dès lors le contrat était arrivé à son terme ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Sivas aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de la SCI Sivas et la condamne à payer à la société CIC Est la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Sivas.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI SIVAS de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le 21 janvier 2015 à la demande de la Société BANQUE CIC EST, puis d'avoir ordonné la vente forcée de l'ensemble immobilier à usage commercial sis à [...] , cadastré section [...] , pour une contenance de 11 ares 18 centiares, appartenant à la SCI SIVAS, et d'avoir renvoyé la cause devant la Chambre des saisies immobilières du Tribunal de Charleville-Mézières pour l'organisation des modalités de la vente ;
AUX MOTIFS QUE le premier juge a justement rappelé que, par application de l'article R.322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le Juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; que, par application de l'article L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er ; que la Banque CIC Est verse aux débats la copie exécutoire de l'acte de vente reçu le 21 novembre 2008 par Maître Robert Z..., notaire à [...] , comportant un prêt professionnel consenti la SCI Sivas d'un montant de 200.000 euros, remboursable en 84 mensualités moyennant un taux d'intérêt fixe de 5,54 % l'an, fixant la date de première échéance au 30 novembre 2008 et la date de dernière échéance 31 octobre 2015 ; que l'acte de prêt mentionne en page 4 que les « conditions détaillées de ce prêt seront énoncées ci-après » et « que l'acquéreur promet d'employer la somme qui lui est prêtée à due concurrence au paiement de prix de la présente vente et s'oblige à déclarer l'origine des deniers afin de faire bénéficier le prêteur du privilège prévu à l'article 2374-2 du code civil » ; que l'acquéreur a de plus déclaré avoir effectué le paiement à concurrence de 200.000 euros au moyen des deniers du prêt ci-dessus énoncé ; qu'il est donc établi que la SCI Sivas a bénéficié du prêt conclu et s'est engagée à le rembourser ; que l'acte notarié précise en page 11 sous les titres « intervention de l'établissement de crédit » et « conditions des prêts » « la présente offre est faite par le prêteur aux conditions particulières et aux conditions générales qui suivent. Conditions particulières et générales forment un tout indissociable avec le tableau d'amortissement annexé à la présente offre indiquant la décomposition en capital et intérêts pour chaque échéance ; l'acte notarié précise en page 12 les conditions particulières du prêt en indiquant « que le prêt ci-dessus consenti a lieu sous les conditions particulières ci-après et sous les conditions générales figurant dans l'offre ci-annexée » ; que le premier juge a justement constaté au vu de l'acte notarié produit qu'aucune offre de prêt acceptée contenant les conditions générales du prêt n'y est annexée ; que le contrat de prêt versé aux débats par la banque, comportant les conditions générales applicables, n'est ni signé ni daté, de sorte que le premier a justement constaté qu'il n'est pas démontré que les parties avaient convenu des modalités de la déchéance du terme et de l'application d'une indemnité contractuelle de 7 % des montants dus ; que le commandement de payer valant saisie signifié le 21 janvier 2015 se réfère à l'acte authentique reçu par Maître Z... notaire, le 21 novembre 2008 et met en compte, outre le capital restant dû au 29/08/2014 s'élevant à 38.927,71 euros, les échéances impayées à cette date s'élevant au montant de 34.580 euros ; que la Banque CIC Est présente en outre le tableau d'amortissement du prêt et les mises en demeure de payer adressées à la SCI Sivas respectivement le 9 janvier, le 10 février et le 11 juin 2014, comportant le relevé des échéances non honorées établissant que les échéances mensuelles du prêt étaient restées impayées du 31/07/2013 au 31 mai 2014 ; que la SCI Sivas ne conteste pas avoir été défaillante dans le remboursement du prêt ; que par application de l'article R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, la nullité du commandement n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues ; que les échéances impayées s'élevaient au 29/08/2014 à la somme de 34.580,99 euros ; que la banque indique avoir, depuis la signification du commandement de payer, perçu la somme de 28.009,85 euros notamment par l'effet des saisies-attributions pratiquées entre les mains des locataires de la SCI Sivas et des sommes versées par la Caisse d'allocations familiales ; que la SCI Sivas ne justifie pas avoir réglé la totalité de sa dette, de sorte qu'il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été intégralement réglées ; qu'au surplus, le contrat de prêt est arrivé à son terme le 31 octobre 2015 et la créance de la banque s'élève à présent, selon décompte du 25 mars 2016 à la somme de 53.785,35 euros, comprenant toujours l'indemnité conventionnelle pour un montant de 4.882,67 euros ; que les conditions de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution étant remplies, la vente forcée de l'ensemble immobilier sis [...] appartenant à la SCI Sivas sera ordonnée et le jugement déféré sera infirmé en tant qu'il a considéré que la Banque CIC Est ne détenait pas à l'encontre de la SCI Sivas une créance exigible, a débouté la Banque CIC Est de sa demande de vente forcée et a ordonné la mainlevée du commandement de payer valant saisie ; que la cause sera renvoyée devant la Chambre des saisies immobilières du Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières pour la fixation des modalités de la vente forcée ;
ALORS QUE seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; que l'acte notarié, qui constate l'existence d'une créance, sans permettre d'en déterminer son exigibilité et son montant, ne peut fonder une procédure de saisie immobilière ; qu'en déboutant la Société SIVAS de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie immobilière du 21 janvier 2015 et ordonner la vente forcée de l'immeuble, après avoir constaté que si la Société BANQUE CIC EST justifiait d'un acte notarié constatant l'existence de la créance, celui-ci disposait néanmoins que les conditions générales et le tableau d'amortissement formaient un tout indissociable avec les conditions particulières du prêt, mais qu'ils n'étaient pas annexés à l'acte, dont il résultait qu'il était impossible de déterminer, au vu de l'acte notarié, quel était le montant de la créance et si celle-ci était exigible, à défaut de pouvoir s'assurer que les conditions générales du prêt et le tableau d'amortissement ne faisaient pas obstacle à l'exigibilité de la créance et permettaient de déterminer le montant de celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles L. 111-3 et L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.