Cour de cassation - 01 mars 2018 - 16-28.769

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision contestée :
La Cour a retenu que la décision du juge de l'exécution fixant la date de l'audience d'adjudication ne constituait pas un jugement sur le fond et n'était pas susceptible d'appel, sauf si elle était entachée d'un excès de pouvoir. La substance du litige principal n’a pas été tranchée, rendant le pourvoi en cassation impraticable.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 606 : Cet article stipule que seuls les jugements qui tranchent le litige principal en dernier ressort peuvent donner lieu à un pourvoi. La Cour souligne ici le caractère nécessaire de la décision finale sur le fond pour admettre un recours.

- Code de procédure civile - Article 607 : Il précise les conditions dans lesquelles les décisions peuvent être attaquées, renforçant l'idée que des décisions intermédiaires, comme celles concernant l’organisation de l’audience, ne sont pas susceptibles d’un pourvoi.

- Code des procédures civiles d'exécution - Article R. 322-19 : Bien que l'article vise principalement les procédures d'exécution, il établit également le cadre des recours possibles en matière de saisies, en excluant les décisions provisoires ou non définitives de son champ.

Ainsi, cette décision confirme que le cadre juridique de la cassation est limité aux jugements finaux sur le fond, excluant les décisions purement procédurales, à moins qu'un excès de pouvoir ne soit clairement démontré, ce qui n'était pas le cas ici. Les griefs soulevés par M. et Mme Y... étaient jugés insuffisants pour établir une telle circonstance.

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 1er mars 2018

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 233 F-D

Pourvoi n° B 16-28.769

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. B... Y... ,

2°/ Mme Brigitte X..., épouse Y...,

domiciliés [...]                                   ,

contre le jugement rendu le 29 septembre 2016 par le tribunal de grande instance de Paris (service du juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige les opposant :

1°/ au responsable du service des impôts des particuliers de [...]               , agissant sous l'autorité de M. le directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                      ,

2°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...]                                           ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des particuliers de [...]               , l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement d'un juge de l'exécution, qui, après un report de la vente, fixe la date de l'audience d'adjudication ;

Mais attendu qu'une telle décision n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;

Attendu que les griefs formulés à l'appui du pourvoi ne sont pas de nature à caractériser un excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.