Cour de cassation - 01 mars 2018 - 17-10.212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt."

En ce qui concerne les dépens et les frais, la décision de la Cour est également conforme à l'article 700 du code de procédure civile, qui permet la condamnation de la partie perdante à rembourser l'autre partie des frais engagés pour la procédure.

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article stipule que "le désistement d'une demande est constaté par une décision du juge, lorsqu'il est présenté postérieurement au rapport." Il vise à garantir que des décisions prennent acte des choix procéduraux des parties.

2. Code de procédure civile - Article 700 : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés." Cette disposition renforce le principe que la partie qui succombe doit indemniser la partie gagnante pour le coût de la procédure.

La jurisprudence rappelle également que le désistement, lorsqu'il est accepté, met fin à la procédure en cours et entraîne une décision sur les frais judiciaires. Ainsi, la Cour a décidé de rejeter la demande de M. et Mme X d'exonération des frais et d'ordonner leur paiement à la Banque populaire, ce qui illustre l'application rigoureuse de ces dispositions légales.

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 1er mars 2018

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 261 F-D

Pourvoi n° B 17-10.212

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Gaël X...,

2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                      ,

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant :

1°/ à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [...]                                                ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié [...]                                                                         ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de Me B... , avocat de M. et Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2018, Me B... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Colmar dans une instance les opposant à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et au procureur général près la cour d'appel de Colmar ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.