Cour de cassation - 01 mars 2018 - 17-10.310

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article stipule les conditions qui doivent être remplies pour qu’un pourvoi soit recevable, notamment si les décisions contestées ressortissent à des cas prévus par la loi.

- Code de procédure civile - Article 1015 : Cet article précise que toute décision rendue par un tribunal d'appel doit être motivée, ce qui pourrait, dans d'autres contextes, impliquer que la Cour de cassation peut requérir une motivation sur certains aspects, mais ici, l'irrecevabilité simplifie le processus en indiquant qu'il n'y a pas lieu de statuer.

L'application de ces textes dans cette affaire illustre que la Cour de cassation entend préserver la rigueur procédurale en affirmant que le non-respect des conditions de forme prévues doit mener à l'irrecevabilité des pourvois, protégeant ainsi le bon fonctionnement de la justice et l’efficacité des procédures.

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 1er mars 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme BROUARD-GALLET , conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10140 F

Pourvoi n° G 17-10.310

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]                , représenté par son syndic la société Jacques Bordry immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        ,

contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A 01), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Richard X...,

2°/ à Mme Danielle X...,

tous deux domiciliés [...]                     ,

3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                         ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...]                , de la SCP Lévis, avocat de la société Gan assurances ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de Mme Vassallo  , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 605 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]                 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Gan assurances la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.