Cour de cassation - 01 mars 2018 - 17-14.958

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision spécialement motivée : Étant donné que le pourvoi a été jugé irrecevable, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas lieu de rendre une décision motivée. Cela souligne l'importance de respecter les conditions de recevabilité pour que la Cour puisse examiner un pourvoi.

3. Condamnation aux dépens et article 700 : La Cour a condamné M. X... aux dépens et a également ordonné le paiement d'une somme globale de 2 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette décision reflète le principe selon lequel la partie perdante est généralement condamnée à payer les dépens de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article 700 :
- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la Cour d'accorder des frais de justice à la partie gagnante. La condamnation de M. X... à verser 2 500 euros démontre la volonté de la Cour de garantir une certaine équité en matière de frais judiciaires.

En conclusion, l'arrêt de la Cour de cassation illustre les conséquences d'un non-respect des règles de procédure, entraînant un constat d'irrecevabilité du pourvoi, ainsi qu'une obligation de payer des dépens, conformément aux dispositions légales applicables.

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 1er mars 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10145 F

Pourvoi n° K 17-14.958

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié [...]                     ,

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Christian Y..., domicilié [...]                                         ,

2°/ à M. Pascal Z..., domicilié [...]                                    ,

3°/ à M. Pierrick A..., domicilié [...]                                             ,

4°/ à Mme Laurence B..., épouse C..., domiciliée [...]                                ,

5°/ à l'association Direction diocésaine de l'enseignement catholique, dont le siège est [...]                        ,

6°/ à l'association Ogec école libre Saint-Pie X, dont le siège est [...]                                        ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présentes : Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Gaschignard, avocat de MM. Y..., Z... et A..., de Mme B... et des associations Direction diocésaine de l'enseignement catholique et Ogec école libre Saint-Pie X ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller, l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à MM. Y..., Z... et A..., à Mme B... et aux associations Direction diocésaine de l'enseignement catholique et Ogec école libre Saint-Pie X la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit.