Cour de cassation - 01 mars 2018 - 17-11.067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre demandes : Le motif de l'irrecevabilité repose sur la distinction entre les demandes de réparation et de résolution, le tribunal ayant considéré que ces demandes étaient distinctes tant dans leur nature que dans leur fondement juridique.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 565 : Cet article stipule que les prétentions doivent être soulevées devant le premier juge afin d'être recevables en appel. La cour a jugé que la nouvelle demande ne répondait pas à ce critère.

- Code de procédure civile - Article 566 : Celui-ci précise que les prétentions ne doivent pas être nouvelles pour être recevables. Les arguments de M. X..., bien que fondés sur un autre article de loi, étaient considérés comme nouveaux par la cour d'appel.

Ainsi, la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d'appel, rejetant le pourvoi de M. X... au motif que, malgré le changement de fondement juridique, la nouvelle demande était en réalité distincte des premières prétentions, ce qui ne permettait pas de lui donner suite. Cette décision illustre l'importance de la temporalité et de la nature des demandes en matière judiciaire, soulignant que des changements dans le fondement juridique peuvent être insuffisants pour réintroduire une prétention devant un juge supérieur.

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 1er mars 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BROUARD-GALLET , conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10148 F

Pourvoi n° F 17-11.067

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Pierre-Yves X..., domicilié [...]                                                        ,

contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Composants architecturaux industrialisés pour le bâtiment (CAIB), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                             ,

2°/ à la société Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sommer , conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Leroy Merlin, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Composants architecturaux industrialisés pour le bâtiment ;

Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Composants architecturaux industrialisés pour le bâtiment la somme de 2 000 euros et à la société Leroy Merlin la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande de M. X... fondée sur l'article 1792 du code civil ;

Aux motifs que M. X... qui, devant le tribunal, avait sollicité la résolution de la vente au motif que la chose livrée n'était pas conforme à la commande, recherchait également, devant la cour, la responsabilité de la société Leroy Merlin en sa qualité de constructeur, au visa de l'article 1792 du code civil ; que cette demande, ainsi formée pour la première fois devant la cour, visait à la réparation des désordres par suite de malfaçons invoquées relativement aux fenêtres livrées, tandis que la demande présentée en première instance tendait à la résolution d'un contrat de vente des fenêtres ; que la demande, désormais fondée sur l'article 1792 du code civil, était irrecevable ;

Alors que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, ou si elles en constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle la demande d'indemnisation des préjudices causés par les malfaçons sur le fondement de la garantie décennale, quand les prétentions de M. X... devant le tribunal visaient à obtenir réparation de certains préjudices causés par les manquements à l'obligation de délivrance d'une chose conforme à la commande, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile.