Cour de cassation - 02 novembre 2017 - 16-86.914

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Cela souligne l'exigence que le pourvoi doit reposer sur des principes juridiques solides et recevables pour être admis.

Interprétations et citations légales

Ainsi, l'article est interprété dans ce contexte comme un filtre permettant à la Haute juridiction de ne pas s'engager dans un examen approfondi des décisions des juridictions inférieures si celles-ci ne sont pas fondées sur des éléments de droit qui justifient une telle révision. En d'autres termes :

> "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale."

Cette mention démontre le cadre légal strict selon lequel la Cour opère et souligne l'importance pour les requérants de présenter des arguments solides pour que leur pourvoi soit examiné. La non-admission du pourvoi reflète une évaluation précautionneuse et rigoureuse de la Cour envers les procédures d'appel, en mettant l'accent sur le respect des formes et des fondements juridiques.

N° C 16-86.914 F-N

N° 3055

ND
2 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Yann Z...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 21 octobre 2016, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;