Résumé de la décision
La Cour de cassation, dans son audience publique du 2 novembre 2017, a examiné le pourvoi formé par Mme Jamila Z... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 2 février 2017. Cette décision de la cour d'appel avait condamné Mme Z... à deux mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 1 000 euros, une interdiction de droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans, pour avoir menacé un professionnel de santé. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, indiquant qu'il n'existait aucun moyen susceptible de faire admettre le recours.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours, en tenant compte des éléments de procédure présentés. Elle indique qu'après un examen approfondi, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'a été identifié. Ce constat se fonde sur les articles du Code de procédure pénale, qui encadrent les conditions de recevabilité des pourvois en cassation.
Une citation clé de la décision résume ce point : « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ».
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui précède l'examen des pourvois par la Cour de cassation. Cet article stipule les conditions de forme et de fond requises pour qu'un pourvoi soit recevable. Dans le contexte de cette affaire, la Cour a conclu que les arguments présentés par le pourvoi ne remplissaient pas les exigences légales pour être pris en considération.
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Analyse des articles légaux :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article concerne les formalités à respecter lors de la présentation d'un pourvoi en cassation. Il établit que le pourvoi doit contenir des motifs clairs et précis justifiant l'appel à la Cour de cassation.
- Code pénal - Article relatif aux menaces : Bien que cette décision ne cite pas directement le texte du Code pénal, il est implicite que les faits retenus contre Mme Z... s'inscrivent dans le cadre juridique régi par ce code, notamment en ce qui concerne les menaces à l'encontre d'un professionnel de santé.
En conclusion, la décision non admise de la Cour de cassation reflète une application rigoureuse des règles procédurales, visant à garantir que seuls les recours répondant aux exigences légales soient examinés. Cela souligne l'importance de la clarté et de la rigueur dans les arguments présentés devant la haute juridiction.