Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme [T], épouse [E], a été engagée par la société Adrexo (désormais Milee) en tant que distributrice de journaux et documents publicitaires sous un contrat à temps partiel modulé. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat en contrat à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes. Suite à un arrêt de la cour d'appel de Dijon en faveur de Mme [T], la société Milee s'est pourvue en cassation. En raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, la société a sollicité l'interruption de l'instance. La Cour de cassation a rejeté la demande d'interruption en confirmant que les instances en cours doivent continuer en présence des mandataires judiciaires.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a fondé sa décision sur l'interprétation des dispositions du Code de commerce concernant la continuation des affaires pendantes lors d'une procédure de redressement judiciaire. Elle a souligné que, conformément à Code de commerce - Article L. 625-3, "les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur".
La Cour a noté que "les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances", ce qui établit une exception à la règle générale d'interruption d'instance en cas de redressement judiciaire.
Interprétations et citations légales
L'interprétation du Code de commerce - Article L. 625-3 est au cœur de cette décision, confirmant que les instances prud'homales doivent se poursuivre avec l'assistance des mandataires judiciaires, ce qui diverge d'autres types d'instances où une interruption pourrait être requise. Cela signifie que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne met pas fin aux procédures en cours contre la société; au contraire, les mandataires peuvent engager et continuer ces actions.
Cette décision illustre également l'importance de la continuité des droits des salariés, même dans des situations de difficultés financières d'une entreprise, en garantissant qu’un salarié peut toujours faire valoir ses droits devant le tribunal compétent, avec la présence des administrateurs et mandataires en tant que garants de la procédure de redressement.
En conclusion, la Cour de cassation rappelle que "laissons de côté l'idée d'une interruption d'instance car elle contrarierait les dispositions spécifiques pour les affaires prud'homales dans le cadre du redressement judiciaire". Ainsi, la décision assure que les droits des salariés sont préservés au sein de la procédure collective.