Résumé de la décision
Dans cette ordonnance, la société CIC a formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Le 14 novembre 2023, cet arrêt a statué dans un litige opposant la société CIC à deux défendeurs : la société Helzear exploitation et la société B.T.S.G², représentée par son mandataire judiciaire. Le 19 avril 2024, la SARL Le Prado - Gilbert a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation, déclarant le désistement de la société CIC du pourvoi. En conséquence, la conseillère référendaire a pris acte de ce désistement, rendant ainsi l'instance caduque.
Arguments pertinents
1. Droit de désistement : La décision souligne que la société CIC a un droit légal de se désister de son pourvoi, ce qui entraîne la cessation de l'instance devant la Cour de cassation.
2. Application de la procédure : La mention de l'article 1026 du Code de procédure civile indique que ce désistement est conforme aux exigences procédurales en vigueur.
3. Arrêt de la cour d'appel : La décision se réfère implicitement à la légitimité du jugement antérieur, tout en prenant note du souhait de la société CIC de mettre fin à la contestation.
Citation pertinente:
« En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société CIC de son désistement. »
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du Code de procédure civile est en ligne avec le principe fondamental du droit de désistement introduit dans les procédures civiles, permettant à une partie de renoncer à son action, tant qu'aucun jugement définitif n'a été rendu au fond.
Article cité:
- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article stipule que « la partie peut se désister de son pourvoi unilatéralement jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur le pourvoi ».
Cette disposition est essentielle pour garantir la liberté des parties dans le cadre des procédures judiciaires et offre une flexibilité qui respecte les intérêts en cours. Dans le cas de la société CIC, cette liberté a été exercée avant qu'une décision n'ait été prise sur le fond du litige, ce qui évite des frais supplémentaires et une prolongation inutile de la procédure.
En conclusion, cette ordonnance met en lumière la procédure de désistement dans le cadre des pourvois en cassation, tout en veillant à respecter le droit des parties à accéder à une justice rapide et efficace.