Cour de cassation - 05 décembre 2012 - 11-26.611

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la majeure protégée, de confier la curatelle à sa nièce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 449: Cet article définit le cadre de la curatelle, indiquant que le juge peut instaurer une protection pour une personne qui, en raison d'une altération de ses facultés, nécessite une assistance ou une représentation.

- Code civil - Article 450: Cet article stipule que la curatelle est, en principe, exercée par un proche, sauf s'il y a des raisons de penser que cette personne ne pourra pas exercer cette mission dans l'intérêt de la personne protégée.

La cour d'appel, en se basant uniquement sur la « trop grande vulnérabilité » de la nièce pour écarter cette possibilité, a négligé de vérifier si sa nièce pouvait effectivement assumer la curatelle un tant soit peu dans l’intérêt de Mme X.... Il aurait été crucial de déterminer si, malgré la vulnérabilité de la nièce, elle pouvait demeurer un soutien efficace pour sa tante :

> « la curatelle non familiale est subsidiaire de sorte qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut être désigné tuteur qu'en l'absence de membre de la famille pouvant assumer cette mission. »

Ainsi, la Cour de cassation rappelle l’importance de l'analyse des capacités de soutien et de protection d'un membre de la famille dans le cadre de la tutelle, plutôt que de se limiter à une évaluation de sa vulnérabilité personnelle.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 449 et 450 du code civil ;

Attendu que Mme X... ayant été placée sous curatelle renforcée avec la nomination d'un mandataire judiciaire, celle-ci a formé un recours contre cette décision en demandant que sa nièce soit désignée comme curateur si cette mesure était maintenue ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la désignation de la nièce de Mme X... n'était pas opportune en raison de la trop grande vulnérabilité de l'intéressée, qu'elle s'est dessaisie en quelques années de l'ensemble de ses économies, qu'il ne lui reste plus que sa maison, que lorsque celle-ci sera vendue il conviendra que les fonds soient placés dans son intérêt pour pourvoir dans l'avenir à son entretien, ses ressources mensuelles ne lui permettant pas d'équilibrer son budget et encore moins de faire face à un hébergement en maison de retraite si son maintien au domicile de sa nièce était remis en question ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la majeure protégée, de confier la curatelle à sa nièce, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il désigne un mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de curateur de la personne protégée, l'arrêt rendu le 13 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR désigné en qualité de curateur de Mme Jacqueline X... un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'APTIM, aujourd'hui remplacé par l'UDAF DU GARD, par ordonnance du juge des tutelles du Tribunal d'instance d'ALES du 22 décembre 2010 ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant du choix du curateur, il n'apparaît pas opportun de faire droit à la proposition de Mme X... de désigner sa nièce précisément en raison de sa trop grande vulnérabilité ; elle s'est dessaisie en quelques années de l'ensemble de ses économies ; il ne lui reste plus que sa maison ; lorsque celle-ci sera vendue il conviendra que les fonds soient placés dans son intérêt pour pourvoir dans l'avenir à son entretien, ses ressources mensuelles ne lui permettant pas d'équilibrer son budget et encore moins de faire face à un hébergement en maison de retraite si son maintien au domicile de sa nièce était remis en question ;

ALORS QUE la curatelle non familiale est subsidiaire de sorte qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut être désigné tuteur qu'en l'absence de membre de la famille pouvant assumer cette mission ; qu'en se bornant à relever, pour désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur de Mme X..., sa «trop grande vulnérabilité» sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Monique Y..., nièce de la majeure protégée, qui hébergeait cette dernière, n'était pas à même d'assurer la protection de sa tante en qualité de curatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil.