Cour de cassation - 05 décembre 2017 - 17-82.916

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inexistence de moyens d'admission : La Cour indique qu'aucun moyen, en l'espèce, ne permet de contester la décision de la juridiction de proximité. Cela implique que les arguments soulevés par M. Y... ne répondent pas aux critères requis pour justifier une admission du pourvoi.

> Citation pertinente : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

2. Recevabilité du recours : Le jugement a été fondé sur l’examen de la recevabilité du recours, indiquant que celui-ci n’a pas satisfait aux conditions nécessaires définies dans la procédure pénale.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise les cas dans lesquels la Cour de cassation peut se prononcer sur la recevabilité d'un pourvoi. En l’espèce, la Cour a constaté que M. Y... ne remplissait pas les conditions légales requises pour faire appel à son instance.

L'analyse de cette décision montre que le rejet du pourvoi repose sur une lecture stricte de la procédure pénale, soulignant l'importance du respect des formalités juridiques pour le succès d'un recours. La jurisprudence rappelle ainsi que la Cour de cassation ne peut intervenir que si les moyens invoqués sont suffisamment fondés et conformes aux exigences légales.

N° C 17-82.916 F-N

N° 3382

ND
5 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER  et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Richard Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité police de PARIS, en date du 10 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DREIFUSS-NETTER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;