Cour de cassation - 05 juin 2024 - 22-24.127

Date: 2024-06-05
Numéro: 22-24.127

Laissez nos agents IA travailler pour vous

Essayer gratuitement
Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation a rendu une décision le 5 juin 2024 dans le cadre d'un pourvoi formé par M. [G] [V], la société Norseman, la société Embrunman et la société Ekip', en qualité de liquidateur, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Les mis en cause étaient la société ITM Entreprises et la société Groupe la boucherie. La décision de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen de cassation invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a condamné les requérants aux dépens et a rejeté les demandes formées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Arguments pertinents


Les arguments principaux de la Cour reposent sur l'examen de la recevabilité des moyens de cassation soulevés par les demandeurs. La Cour a déclaré que le moyen de cassation ne justifiait aucune violation des dispositions légales ou des lourdeurs procédurales qui auraient pu justifier une cassation. En effet, la décision de la Cour d'appel, qui n'était pas manifestement erronée, a été confirmée :

> "Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

Cet énoncé confirme la position de la Cour selon laquelle l'examen des arguments présentés ne relevait pas d'une cassation justifiée.

Interprétations et citations légales


Dans cette décision, plusieurs textes de loi ont été appliqués, en particulier l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Ce dernier statuant sur la nécessité d’une motivation spécifique des décisions lorsque le pourvoi n’est pas manifestement fondé, a été interprété comme suit :

> "En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi."

Cela montre que la Cour ne trouvait pas d'éléments suffisants dans les arguments des requérants pour justifier un réexamen en profondeur de la décision de la cour d'appel.

En somme, la décision de la Cour de cassation est fondée sur une analyse stricte et rigoureuse des allégations des demandeurs, ainsi qu'une application directe et précise des règles de procédure civile, ce qui a conduit à un rejet clair du pourvoi.

Demander à Query Juriste IA

Quelles autres juridictions ont abordé ce point de droit de manière similaire ou divergente? Comment cette décision affecte ma situation? Trouver des décisions similaires

Créez un compte gratuit pour débloquer les fonctionnalités IA

Texte intégral

COMM.

CC



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10274 F

Pourvoi n° E 22-24.127



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024

1°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société Norseman, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ la société Embrunman, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de Mme [H] [C], agissant en qualité de liquidadeur de la société Norseman, donc le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° E 22-24.127 contre l'arrêt RG 20/15575 rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société ITM Entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Groupe la boucherie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. [V], des sociétés Norseman, Embrunman, et de la société Ekip', ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupe la boucherie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ITM entreprises, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires ; après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Reprise d'instance

1.Il y a lieu de donner acte à la société Ekip' de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Norseman.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V], les sociétés Norseman, Embrunman et Ekip', ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Embrunman et M. [V],et les condamne in solidum à payer à la société ITM entreprises la somme de 250 euros et à la société Groupe la boucherie la somme globale de 250 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.

Décisions connexes

Accédez à la puissance de l'IA générative

Recevez des rapports complets et argumentés

Résumés intelligents des décisions
Analyse approfondie et contextualisée de votre situation
Analyses juridiques personnalisées