Cour de cassation - 05 juin 2024 - 22-24.129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Moyen de cassation : La Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué par les demandeurs n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué. Cela implique que les arguments soulevés étaient jugés insuffisants pour remettre en cause la décision de la cour d’appel.

2. Motivation de la décision : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi, ce qui montre une application stricte des règles de procédure.

Citations pertinentes : « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : « Les décisions de la Cour de cassation sont motivées, sauf lorsque le pourvoi est manifestement infondé. »

Cette disposition laisse une large marge de manœuvre à la Cour dans le jugement des pourvois, permettant une approche pragmatique face à des moyens jugés non pertinents. Par ailleurs, la décision de rejet des demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du même code est révélatrice de la Cour qui tend à protéger les défenderesses en ne considérant pas les arguments avancés par les demandeurs comme suffisamment solides pour octroyer une indemnité.

En conclusion, la Cour de cassation a illustré un respect rigoureux des procédures et une évaluation des arguments présentés, affirmant son rôle de contrôle sans verser dans la justification extensive quand celui-ci n'est pas requis par la nature des moyens de cassation.

COMM.

CC



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10275 F

Pourvoi n° H 22-24.129

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024

1°/ M. [I] [O],

2°/ Mme [N] [B], épouse [O],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

3°/ la société Ysey, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ la société Cinq, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° H 22-24.129 contre l'arrêt RG 20/15585 rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Groupe la boucherie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. et Mme [O], de la société Ysey, de la société Cinq, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupe la boucherie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ITM entreprises, et l'avis de Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations coplémentaires ; après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [O], les sociétés Ysey et Cinq aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [O], les sociétés Ysey et Cinq et les condamne in solidum à payer à la société ITM entreprises la somme de 250 euros et à la société Groupe la boucherie la somme globale de 250 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.