Cour de cassation - 05 juin 2024 - 22-24.134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

De plus, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour n'a pas jugé nécessaire de rédiger une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Cette absence de motivation souligne davantage que le pourvoi était vague ou non pertinent.

Interprétations et citations légales

La décision condamne également les requérants aux dépens, en précisant que "Mme [R], la société Samasy et la société LGA, ès qualités, sont condamnées aux dépens." De plus, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, la demande de Mme [R], la société Samasy et la société LGA a été rejetée, entraînant une obligation de paiement de 250 euros à chacune des défenderesses. Ce point montre que la Cour maintient le principe d'équité en matière de frais de justice, en réaffirmant que les parties qui engagent des pourvois mal fondés peuvent être sanctionnées par des condamnations financières.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation constitue un rappel de la rigueur exigée dans les arguments présentés pour les pourvois, ainsi qu'une invitation à la prudence pour les parties cherchant à contester des décisions judiciaires.

COMM.

SH





COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10280 F

Pourvoi n° N 22-24.134






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024

1°/ Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 3],

2°/ la société Samasy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [M] [P], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Samasy,

ont formé le pourvoi n° N 22-24.134 contre l'arrêt n° RG 21/00430 rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Groupe la boucherie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [R], de la société Samasy et de la société LGA, ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupe la boucherie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ITM entreprises, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires ; après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R], la société Samasy et la société LGA, ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R], la société Samasy et la société LGA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Samasy, et condamne Mme [R] à payer à la société ITM entreprises la somme de 250 euros et à la société Groupe la boucherie la somme de 250 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.