Cour de cassation - 05 juin 2024 - 22-24.135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Cette position est fondée sur le principe établissant que la Cour de cassation n'examine pas le fond des affaires, mais se concentre sur des éléments de droit et de procédure. Dès lors, les arguments de M. et Mme [W] et de la société Red Pepper n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause les décisions prises par les juridictions inférieures.

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 1014 :
« Le pourvoi formé en cassation doit être fondé sur un ou plusieurs moyens qui sont énoncés dans l'acte de pourvoi. Si le pourvoi est manifestement infondé, la Cour de cassation n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée. »

Cette disposition vise à assurer l'efficacité et la rationalité des ressources en cassation, permettant ainsi de filtrer les affaires qui ne nécessitent pas d'examen approfondi par la plus haute juridiction.

La décision de la Cour, en rejetant le pourvoi et en confirmant les condamnations financières, illustre l'application stricte de ces principes, confirmant que seules les affaires présentant des questions juridiques substantielles méritent une attention détaillée au niveau de la Cour de cassation.

COMM.

SH



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10281 F

Pourvoi n° P 22-24.135




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024

1°/ M. [R] [W],

2°/ Mme [E] [U], épouse [W],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

3°/ la société Red Pepper, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 22-24.135 contre l'arrêt n° RG 21/00442 rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Groupe la boucherie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. et Mme [W] et de la société Red Pepper, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupe la boucherie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ITM entreprises, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires ; après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [W] et la société Red Pepper aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et la société Red Pepper et les condamne in solidum à payer à la société ITM entreprises la somme de 250 euros et à la société Groupe la boucherie la somme globale de 250 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.