Cour de cassation - 05 juin 2024 - 22-24.137

Date: 2024-06-05
Numéro: 22-24.137

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation, dans sa décision n° 10283 F du 5 juin 2024, a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme [O], la société Loumili et la société MJA contre un arrêt de la cour d'appel de Paris ayant statué en faveur des sociétés ITM entreprises et Groupe la boucherie. Le pourvoi n'était pas de nature à entraîner la cassation, ce qui a conduit la Cour à une décision non spécialement motivée. Les demandeurs ont également été condamnés aux dépens et ont été condamnés à verser des sommes à leurs adversaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Arguments pertinents


Dans cette décision, la Cour de cassation a retenu que le moyen de cassation invoqué par les requérants n'était manifestement pas de nature à justifier une cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cela signifie que les arguments présentés manquaient de fondement juridique suffisant pour remettre en cause la décision de la cour d'appel. La Cour a ainsi mentionné : « Le moyen de cassation [...] n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

Interprétations et citations légales


La décision a principalement fait référence à l'article 1014 du code de procédure civile, qui stipule les conditions dans lesquelles la Cour de cassation peut motiver une décision. Plus précisément, l'alinéa 1er établit que lorsque le pourvoi ne présente pas un caractère sérieux ou ne soulève aucune question de droit, la Cour peut choisir de ne pas motiver sa décision de manière détaillée.

Code de procédure civile - Article 1014 : « La Cour de cassation statue par un arrêt motivé sauf si le pourvoi n'est pas de nature à entraîner la cassation. »

Cette règle vise à rationaliser le traitement des pourvois en évitant des décisions écrites excessivement détaillées lorsque la base juridique du pourvoi est insuffisante pour un examen approfondi. Cela confirme le rôle de la Cour de cassation en tant que garant d'une application équitable et efficace du droit, en écartant les pourvois qui n'apportent pas d'éléments nouveaux ou pertinents.

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Texte intégral

COMM.

HM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10283 F

Pourvoi n° R 22-24.137




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024

1°/ M. [X] [O],

2°/ Mme [T] [F], épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ la société Loumili, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, en la personne de M. [B] [J], agissant en qualité de liquidateur de la société Loumili, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° R 22-24.137 contre l'arrêt N° RG 20/15573 rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Groupe la boucherie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. et Mme [O], de Mme [F], de la société Loumili, de la société MJA, ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupe la boucherie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ITM entreprises, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires ; après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [O], les sociétés Loumili et MJA, ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [O] et les condamne in solidum à payer à la société ITM entreprises la somme de 250 euros et à la société Groupe la boucherie la somme globale de 250 euros et rejette les autres demandes ;



Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.

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