Cour de cassation - 05 juin 2024 - 22-24.132

Date: 2024-06-05
Numéro: 22-24.132

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation, dans sa décision du 5 juin 2024, a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme [V] ainsi que par la société Tikapio contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2022. Ce litige les opposait à la société ITM entreprises et à la société Groupe la boucherie. La Cour a considéré que le moyen de cassation invoqué n'était pas susceptible d'entraîner la cassation et a ainsi condamné les requérants aux dépens tout en rejetant également leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Arguments pertinents


Les principaux arguments de la décision portent sur l'absence de fondement suffisant pour le pourvoi. La Cour indique que le moyen de cassation n'est "manifestement pas de nature à entraîner la cassation", suivant ainsi la directive de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette disposition permet à la Cour de statuer sans une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi ne semble pas légitime. Cela souligne le rôle de la Cour dans le filtrage des recours, garantissant ainsi l'efficacité du système judiciaire.

Citation pertinente : "Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

Interprétations et citations légales


Dans cette affaire, la Cour a fait référence directement à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit qu'un pourvoi peut être rejeté sans motivation spéciale lorsque le moyen invoqué n'est pas fondé. Cette disposition permet ainsi un traitement des pourvois qui semble trivial ou infondé, contribuant à un meilleur usage des ressources judiciaires.

Citations légales :
- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : "Un pourvoi en cassation peut être déclaré manifestement irrecevable ou sans fondement, en tout ou en partie, sans réunion de la chambre, lorsqu'il est manifeste que le moyen de cassation n'est pas de nature à entraîner la cassation."

Cette interprétation indique que la Cour a exercé son pouvoir discrétionnaire pour évaluer la nature du pourvoi, illustrant la rigueur avec laquelle les cours suivent les règles procédurales. Elle permet de renforcer l'idée que seule une contestation sérieuse et fondée devrait amener à la réexamen de décisions antérieures.

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Texte intégral

COMM.

SH



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10278 F

Pourvoi n° K 22-24.132



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024

1°/ M. [N] [V],

2°/ Mme [D] [R], épouse [V],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

3°/ la société Tikapio, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° K 22-24.132 contre l'arrêt n° RG 21/00437 rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Groupe la boucherie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. et Mme [V] et de la société Tikapio, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupe la boucherie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ITM entreprises, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires ; après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [V] et la société Tikapio aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] et la société Tikapio et les condamne in solidum à payer à la société ITM entreprises la somme de 250 euros et à la société Groupe la boucherie la somme globale de 250 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.

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