Résumé de la décision
M. [D] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt du 30 novembre 2020 de la cour d'appel de Limoges, qui l'avait condamné pour envois réitérés de messages malveillants et appels téléphoniques malveillants à trois mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, et avait prononcé sur les intérêts civils. La Cour de cassation, après avoir examiné le pourvoi et la recevabilité de la demande, a déclaré le pourvoi non admis par décision du 5 octobre 2021.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a justifié sa décision en indiquant qu'aucun moyen présenté par le demandeur ne permettait d'admettre le pourvoi. Elle a rappelé l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui stipule que la recevabilité d'un pourvoi doit être examinée à la lumière des moyens avancés et des éléments de la procédure. La Cour a clairement conclu que les arguments soulevés par M. [D] [C] ne comportaient aucune base juridique suffisante pour justifier une révision de la décision de la cour d'appel.
Interprétations et citations légales
L'article pertinent cité dans la décision est le suivant :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article régit les conditions de recevabilité des pourvois, stipulant que la Cour de cassation doit vérifier si les moyens avancés justifient une admission. La formulation précise, en indiquant qu'il "n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi", souligne que les arguments présentés étaient insuffisants ou inappropriés face aux normes prévues.
Cette décision illustre l'importance de la précision et de la solidité des arguments juridiques dans le cadre d'un pourvoi en cassation, ainsi que le rôle limité de la Cour de cassation qui, en tant que juridiction de cassation, ne rejuge pas les faits mais vérifie l'application du droit.