Résumé de la décision :
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rejeté le pourvoi formé par Mme [Y] [P] contre un jugement du tribunal de police de Tarbes du 14 janvier 2021, qui l’avait condamnée à une amende de 135 euros pour déplacement hors de son domicile sans document justificatif conforme. La décision de la Cour de cassation, rendue le 5 octobre 2021, a statué que le pourvoi ne présentait pas de moyens suffisants pour être admis.
Arguments pertinents :
Dans sa décision, la Cour a examiné la recevabilité du recours de Mme [Y] [P], ainsi que les pièces de procédure. Elle a conclu qu'il n'était pas possible d'admettre le pourvoi, en notant qu'il n'y avait pas de moyen de nature à justifier cette admission.
La décision stipule : « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Cela souligne que la Cour de cassation se limite à une appréciation des questions de droit et de procédure, sans reconsidérer les faits.
Interprétations et citations légales :
Le texte de la décision fait référence à l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois en cassation. Cet article précise que la Cour de cassation doit s'assurer qu'il existe des moyens recevables avant de procéder à l’examen du fond d’une affaire.
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « La chambre criminelle de la Cour de cassation examine la recevabilité des pourvois en vérifiant l’existence de moyens répondant aux exigences légales. »
L'approche de la chambre criminelle concentre la discussion sur l’application de ce texte, illustrant ainsi la stricte séparation entre les fonctions des juridictions inférieures et celle de la Cour de cassation. En effet, cette dernière n'est pas une juridiction de fait, mais une juridiction de droit, ce qui limite son pouvoir à l'examen des questions juridiques et procédurales. Cette distinction est clé pour comprendre pourquoi le pourvoi n'a pas été admis.
La décision souligne également qu'en matière de contraventions, la Cour de cassation doit se contenter de constater l'absence de moyens juridiques susceptibles d'infirmer la décision inférieure, renforçant ainsi le principe de l’autorité de la chose jugée dans le système juridique français.