Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a examiné un pourvoi formé par Mme [Q] [U] contre un jugement du tribunal de police de Tarbes, daté du 14 janvier 2021, qui l'avait condamnée à une amende de 135 euros pour avoir circulé hors de son domicile sans document justificatif conforme. Le pourvoi a été jugé non admis par la Cour, considérant qu'il n'existait aucun moyen susceptible de permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens de droit : La Cour de cassation a statué qu'après avoir examiné la recevabilité du pourvoi et les pièces de procédure, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n’a été trouvé. Cela implique que la Cour n’a pas trouvé d’arguments juridiques suffisamment solides pour remettre en question la décision du tribunal de police.
2. Application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Le prononcé de non admission repose sur cet article, qui stipule les conditions de recevabilité des recours engagés par les personnes condamnées. La Cour a constaté que les exigences légales n'étaient pas remplies.
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre les modalités d'examen des pourvois en matière criminelle. Cet article précise :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : "Le premier président de la cour de cassation statue sur la recevabilité du pourvoi."
Dans ce cas précis, la Cour a suivi cette procédure, confirmant que le recours n'était pas recevable car aucune irrégularité ou erreur manifeste de droit n’a été identifiée dans la décision du tribunal de police.
Cette décision met en avant l'importance de la rigueur procédurale en matière de pourvois devant la Cour de cassation, soulignant que la simple insatisfaction à l'égard d'une décision de justice ne suffit pas à constituer un motif d'appel. La Cour insiste également sur le fait que les recours doivent être étayés par des arguments juridiques concrets fondés sur des violations de la loi ou des erreurs de droit, ce qui n'a pas été le cas ici.
En conclusion, cette décision illustre le rôle de la Cour de cassation en tant qu'instance de vérification de l'application des règles de droit et des procédures, avec un accent sur la nécessité d’une argumentation juridique solide pour les recours.